Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

Version du 01 janvier 2018

PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre
D'une part, la société RS Components : SAS au Capital de 6 200 000 € - RC. Beauvais 334 534 039 - FR 68 334 534 039 - SIRET 334 534 039 00030 - NAF 4652Z - siège social : rue Norman King 60031 Beauvais cedex,
Et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site www.rs-particuliers.com, livrable en France continentale.
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

CLAUSES GENERALES
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre RS Components SAS et le client particulier. Ces conditions s’adressent exclusivement aux personnes physiques non commerçantes.

PRODUITS
Les produits « dangereux » sont exclus de la vente aux particuliers.

Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications et sur le site internet ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de RS Components SAS.

COMMANDES ET PRIX
Les commandes peuvent nous être passées exclusivement par Internet sur le site www.rs-particuliers.com.
Les prix en vigueur sont ceux figurant sur notre site www.rs-particuliers.com. Ils sont stipulés en Euros toutes taxes comprises mais hors frais de traitement et livraison. RS Components SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de la validation de votre commande.

Les frais de traitement et de livraison s’élèvent à :

  • 10 € TTC pour une commande inférieure à 100 € TTC,
  • 5 € TTC pour une commande comprise entre 100 et 150 € TTC,
  • 0 € pour une commande supérieure à 150 € TTC.

LIVRAISON
Toute commande est livrable potentiellement dès le lendemain. L’expédition des colis ne peut se faire qu’en France continentale.
Les produits, disponibles le jour du traitement de la commande du client, sont livrés à l'adresse communiquée par le client. Il est impossible au client de commander un produit non disponible.
En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur à appeler afin de fixer un nouveau rendez-vous.
RS Components SAS vous invite à vérifier, au moment de la livraison et en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par carte bancaire via le site internet : Carte bleue, Visa, Master Card, American Express. Pour un paiement par chèque, contacter l’adresse mail sav.mail@rs-components.com.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
En application de l’article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de RS Components SAS jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

GARANTIE
Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation de l'article, la date d'achat et l'endroit où se trouve le composant défectueux. RS se réserve le droit de refuser le retour du produit ainsi que de renvoyer le produit au client à sa charge, si les présentes informations n’ont pas été renseignées. De plus, le produit doit être retourné dans son packaging initial. RS se  réserve le droit soit de remplacer l’article, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé. Tout produit retourné devient propriété de RS.
La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par RS Components SAS et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux.
L’utilisation des marchandises fournies par RS Components SAS doit respecter les préconisations techniques du fabricant. Tous nos produits ont uniquement une traçabilité de la source d’approvisionnement. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que cette condition suffit aux exigences de la destination finale des marchandises achetées. Les informations et descriptions de produits figurant sur le site internet et les autres documents communiqués par RS sont approximatives, et RS ne saurait être responsable pour les erreurs et omissions qui peuvent y être contenues. Mise à part en cas de fraude, RS ne saurait être responsable en cas de mauvaises informations communiquées au client quant à l’utilisation et l’usage du produit et sur lequel le client a pu se baser pour faire son achat. Il revient au client de vérifier que les produits ou services sont aptes à être utilisés pour l’usage qu’il souhaite en faire.

RS garantie que les services fournis seront réalisés avec la diligence et les soins nécessaires et conformément aux us et coutumes et bonnes pratiques de l’industrie, tout en faisant appel à du personnel formé, expérimenté et compétent.

Conditions d'application de la garantie conventionnelle
Les biens vendus sont garantis contre tout défauts et vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, et ce pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, à moins d’une garantie plus longue communiquée par RS par écrit, et sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.
La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client. 

Limitation de la garantie
Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de RS Components SAS, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. RS Components SAS ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.
La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel et RS ne saurait être responsable en cas de dommages indirects.

RESPONSABILITE
RS ne saurait en aucun cas être responsable s’agissant de tout dommage indirects (tels que notamment perte de revenue, perte de profits, perte de chance, atteinte à la réputation..) qui pourrait résulter, ou bien d’une manière ou d’une autre être lié au contrat passé entre RS et le client, ou bien découlant de produit défectueux, ou d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente.

Si, malgré les dispositions des présentes conditions générales de vente (et notamment malgré les limitations prévues aux articles Garantie et Limitation d’usage), la responsabilité de RS se trouvait engagée du fait d’un dommage lié ; à une commande passée en vertu du contrat signé entre le client et RS, ou bien lié à l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales de vente, ou bien pouvant résulter d’un produit défectueux, ou d’une atteinte au droit de propriété intellectuelle, dans tous les cas la responsabilité de RS ne saurait au total dépasser le plus haut des montants suivants ; 100,000 Euros ou la valeur totale de la commande. 

En aucun cas la responsabilité de RS ne saurait être limitée ou exclue s’agissant de tout dommage corporel, ou tout dommage résultant d’une fraude, et qui serait consécutif d’un manquement commis par RS, ses employés, ou ses sous-traitants à l’une de leurs obligations contractuelles. Par ailleurs, la responsabilité de RS ne saurait être exclue ou limitée lorsque cela est interdit par la loi.

DROIT DE RETRACTATION, RETOUR,
Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement, à l’exception des produits des gammes hygiène et sécurité (produits portés), librairie technique et logiciels produits marqués « non returnable », « non cancellable » et enfin les produits électrostatiques dont l’emballage aurait été ouvert ou détérioré.
Conformément à l’article  L122-1 et suivants du Code la Consommation sur la vente par lots, si le besoin du client est inférieur au lot proposé sur le site internet, il est possible de renvoyer à titre gratuit l’excédent de matériel.

Le retour, réalisé via un formulaire à remplir sur notre site Internet www.rs-particuliers.com, doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.
Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de retour RS Components SAS, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la création du retour. Les produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision. Le remboursement du produit s’effectue par chèque ou par carte bancaire dans un délai de 15 jours. Les frais de traitement et de livraison sont remboursés uniquement si la responsabilité de RS Components SAS est prouvée dans le manquement de la livraison.
En cas de retour de marchandise ne comportant pas le numéro de retour distinctement inscrit sur le colis, des frais sont déduits à hauteur de 50 € HT.

 
LES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
Conformément à l’ Article R543-195 du code de l’environnement (Modifié par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 24)relatif à l'enlèvement au traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques professionnels : 
- nous adhérons à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour participer au financement de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE ménagers,
- nous répercutons au client, à l’identique, le coût unitaire correspondant à l’élimination des déchets d’EEE (éco taxe),
- lors d’un achat par le client d’un EEE ménager, nous reprenons gratuitement ses EEE usagés, dans la limite de la quantité et du type d’équipements acheté selon le principe du « 1 pour 1 ».

PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES
RS fait partie d’un groupe international de sociétés dont la maison mère est Electrocomponents plc. Les données du client peuvent être communiquées à d’autres sociétés ou employés du groupe dans le but d’assurer la livraison des produits ou l’exécution des services commandés par le client. Afin d’assurer la bonne exécution des commandes et afin de fournir le meilleur service possible pour notre clientèle, RS Components SAS peut aussi être amené à échanger avec ses partenaires (comme par exemples des transporteurs ou encore des sociétés de crédit)  certaines informations fournies par les clients et ce uniquement à titre professionnel. En adhérant aux conditions générales de vente, le client consent à cette dite-utilisation de ses informations. Vous trouverez des informations complètes sur notre politique de protection des données ainsi que sur notre politique de cookies sur notre site internet dans la rubrique « Cookies » et « Protection des données ».

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant en contactant le 03 44 10 15 65.

Dans le cadre de notre démarche qualité, les appels téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés.

FORCE MAJEURE
RS Components SAS ne saurait être tenu responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES
Le client devra dédommager RS Components SAS de toute pénalité et frais auxquels RS Components SAS pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que RS et ses concédants possèdent les droits de propriété intellectuelle sur le site Web RS, les catalogues RS, le contenu du catalogue et les numéros de stock, et que leur reproduction totale ou partielle sans le consentement écrit préalable de RS est interdite.
RS ne fournit au client aucune garantie que les produits fournis ne sauraient enfreindre ou porter atteinte aux  droits de propriété intellectuelle de tiers (brevet, dessins ou modèle, marque, droit d’auteur) et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

ANTI-CORRUPTION
Le Client (et toutes les personnes qui lui sont associées) doit se conformer à toutes les lois, lois et règlements applicables en matière de lutte anti-corruption. 
Le Client est informé que les employés de RS ne sont pas autorisés à accepter ou solliciter des cadeaux, prêts, divertissements excessifs ou d'autres faveurs substantielles d’une autre entreprise.
Les restrictions financières sur les cadeaux et les divertissements sont consignées dans la politique anti-corruption de RS et d'autres détails sont disponibles sur demande.
Tout manquement aux obligations sus-évoquées dans le présent article constitue un manquement à une obligation fondamentale en vertu des présentes conditions générales de vente et qui ne peut faire l’objet de remise en état.

Attribution de compétence 
Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Beauvais.

RS Components : SAS au Capital de 6 200 000 € - RC. Beauvais 334 534 039 - FR 68 334 534 039 - SIRET 334 534 039 00030 - NAF 4652Z