Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

Version du 14 décembre 2018

PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre
D'une part, la société RS Components : SAS au Capital de 6 200 000 € - RC. Beauvais 334 534 039 - FR 68 334 534 039 - SIRET 334 534 039 00030 - NAF 4652Z –
Adresse siège social : rue Norman King 60031 Beauvais cedex, Téléphone: 0344101565.
Et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site www.rs-particuliers.com, livrable en France continentale.
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

CLAUSES GENERALES
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre RS Components SAS et le client particulier. Ces conditions s’adressent exclusivement aux personnes physiques non commerçantes.

PRODUITS
Les produits « dangereux » sont exclus de la vente aux particuliers.

Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications et sur le site internet ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de RS Components SAS.

COMMANDES ET PRIX
Les commandes peuvent nous être passées exclusivement par Internet sur le site www.rs-particuliers.com.
Les prix en vigueur sont ceux figurant sur notre site www.rs-particuliers.com. Ils sont stipulés en Euros toutes taxes comprises mais hors frais de traitement et livraison. RS Components SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de la validation de votre commande.

Les frais de traitement et de livraison s’élèvent à :

  • 10 € TTC pour une commande inférieure à 100 € TTC,
  • 5 € TTC pour une commande comprise entre 100 et 150 € TTC,
  • 0 € pour une commande supérieure à 150 € TTC.

LIVRAISON
Toute commande est livrable potentiellement dès le lendemain. L’expédition des colis ne peut se faire qu’en France continentale. Les produits, disponibles le jour du traitement de la commande du client, sont livrés à l'adresse communiquée par le client. Il est impossible au client de commander un produit non disponible.
En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur à appeler afin de fixer un nouveau rendez-vous.
RS Components SAS vous invite à vérifier, au moment de la livraison et en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par carte bancaire via le site internet : Carte bleue, Visa, Master Card, American Express. Pour un paiement par chèque, contacter l’adresse mail sav.mail@rs-components.com.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
En application de l’article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de RS Components SAS jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

GARANTIE
Pour mettre en œuvre les garanties, le client est tenu de formuler une demande auprès de RS à l’adresse suivante : sav@rs-components.com.
Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation de l'article, la date d'achat et l'endroit où se trouve le composant défectueux ou le défaut. RS se réserve le droit de refuser le retour du produit ainsi que de renvoyer le produit au client à sa charge, si les présentes informations n’ont pas été renseignées.
De plus, le produit doit être retourné dans son packaging initial. Tout produit retourné devient propriété de RS.

1 Garanties légales

1.1 Garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation).

Le client est informé par les présentes que lorsqu’il agit en garantie de conformité, conformément aux articles L 2171-4 à L217-13 du Code de la consommation (reproduits ci-après), il :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, comme prévu à l’article L211-9 du Code de la consommation ; Le remboursement n’interviendra que dans les cas décrits au sein de l’article L217-10 du Code de la consommation tel que reproduit ci-après.
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de 6 mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale RS Component éventuellement consentie par RS.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil (cf. article 1.2 garanties contre les vices cachés). Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

1.2 Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ci-après reproduit.
Dans cette hypothèse, conformément à l'article 1644 du code civil, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

2 Garantie commerciale RS Components

Outre la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue mentionnées aux articles 1.1 et 1.2 des présentes conditions générales, RS s'engage à rembourser tout produit défectueux (non réparé ou remplacé) si un défaut apparaît dans un délai de 12 mois suivant la date de la facture au titre de sa garantie commerciale.

Lorsque la durée de la garantie commerciale est supérieure à 12 mois, cette information est mentionnée dans la fiche produit sur le site internet de RS.

3 Exclusion de la garantie

RS Components SAS ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par une défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.
La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel et RS ne saurait être responsable en cas de dommages indirects.

Ne sont pas inclus dans la garantie les vices apparents.

RESPONSABILITE
 En application des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, RS Component SAS ne sera tenu responsable que des que dommages directs, certains, personnels et prévisibles à l’exclusion de tous dommages indirects.

L’utilisation des marchandises fournies par RS Components SAS doit respecter les préconisations techniques du fabricant. Tous nos produits ont uniquement une traçabilité de la source d’approvisionnement.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que cette condition suffit aux exigences de la destination finale des marchandises achetées. Il revient au client de vérifier que les produits ou services sont aptes à être utilisés pour l’usage qu’il souhaite en faire après avoir pris connaissance des descriptions de produits et autres documents communiques par RS figurant sur le site internet.

DROIT DE RETRACTATION, RETOUR,
 
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation pendant 14 jours francs à compter de la date de réception du bien par le client ou un tiers, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il devra en informer RS Components SAS en remplissant le formulaire disponible sur notre site Internet www.rs-particuliers.com dans la rubrique « Mon compte »/ »Bon de retour » ou en envoyant le formulaire de rétractation reproduit ci-après signé et complété à l’adresse suivante : sav@rs-components.com.

Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de retour RS Components SAS, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 14 jours à compter de la communication du client de sa décision de se rétracter. En cas de retour de marchandise ne comportant pas le numéro de retour distinctement inscrit sur le colis, des frais sont déduits à hauteur de 50 € HT.

Les produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision. Le remboursement du produit et ses frais de livraison initiaux au client sera effectué par le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours, à compter de la réception du produit par RS Components SAS ou fourniture de la preuve de réexpédition du produit.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés à l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment pour les contrats:

  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :



LES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
Conformément à l’Article R543-195 du code de l’environnement (Modifié par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art.24) relatif à l'enlèvement au traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques professionnels :
- nous adhérons à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour participer au financement de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE ménagers,
- nous répercutons au client, à l’identique, le coût unitaire correspondant à l’élimination des déchets d’EEE (éco taxe),
- lors d’un achat par le client d’un EEE ménager, nous reprenons gratuitement ses EEE usagés, dans la limite de la quantité et du type d’équipements acheté selon le principe du « 1 pour 1 ».

PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES
 Vous trouverez l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles au sein de notre politique de protection des données ainsi que notre politique de cookies disponibles sur notre site internet dans la rubrique « Cookies » et « Protection des données ».
https://www.rs-particuliers.com/Content.aspx?Id=protection-donnees&Title=Protections%20des%20données

https://www.rs-particuliers.com/Content.aspx?Id=Cookies&Title=Cookies

FORCE MAJEURE
RS Components SAS ne saurait être tenu responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES
Le client devra dédommager RS Components SAS de toute pénalité et frais auxquels RS Components SAS pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que RS et ses concédants possèdent les droits de propriété intellectuelle sur le site Web RS, les catalogues RS, le contenu du catalogue et les numéros de stock, et que leur reproduction totale ou partielle sans le consentement écrit préalable de RS est interdite.
RS ne fournit au client aucune garantie que les produits fournis ne sauraient enfreindre ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (brevet, dessins ou modèle, marque, droit d’auteur) et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

ANTI-CORRUPTION
Le Client (et toutes les personnes qui lui sont associées) doit se conformer à toutes les lois, lois et règlements applicables en matière de lutte anti-corruption.
Le Client est informé que les employés de RS ne sont pas autorisés à accepter ou solliciter des cadeaux, prêts, divertissements excessifs ou d'autres faveurs substantielles d’une autre entreprise.
Les restrictions financières sur les cadeaux et les divertissements sont consignées dans la politique anti-corruption de RS et d'autres détails sont disponibles sur demande.
Tout manquement aux obligations sus-évoquées dans le présent article constitue un manquement à une obligation fondamentale en vertu des présentes conditions générales de vente et qui ne peut faire l’objet de remise en état.

MEDIATION
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose avec RS.
Le client doit avant toute médiation tenter de résoudre son litige directement auprès de RS en contactant le service client à l’adresse et/ou au numéro suivant : + 33 3.44.10.15.65. sav@rs-components.com.
Si la réponse du service client ne satisfait pas le client, ce dernier peut dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite saisir le médiateur de la consommation. Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant auquel nous avons adhéré :


MEDICYS
73, Boulevard de Clichy 75009 Paris 01 49 70 15 93
contact@medicys.fr
Site internet : conso.medicys.fr

Ou choisir d’utiliser la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE – DROIT APPLICABLE
 Le droit français, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois, régit le présent contrat à tous égards. La disposition qui précède ne s'applique que dans la mesure où elle ne prive pas l'autre partie au contrat, qui est un consommateur, de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives des lois du pays où le consommateur a sa résidence habituelle. Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence des juridictions au sein duquel le client réside ou au choix de ce dernier de celles du lieu de la livraison effective de la chose.

RS Components : SAS au Capital de 6 200 000 € - RC. Beauvais 334 534 039 - FR 68 334 534 039 - SIRET 334 534 039 00030 - NAF 4652Z