Facturation électronique : profitez du report en 2026 pour mieux préparer votre entreprise !

Depuis septembre 2021, la France a voté l’obligation de facturation électronique, ou e-invoicing, pour toutes les transactions entre entreprises françaises. Cette réforme devait initialement être mise en place progressivement à partir du 1^er juillet 2024.

C'est lors du vote de la loi de finances 2024 que les nouvelles dates ont été annoncées :

• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
• 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises

A noter que la facturation électronique avec les organismes publics est d’ores et déjà effective depuis 2020, via la plateforme Chorus Pro. En 2022, ce sont près de 74 millions de factures qui ont ainsi été reçues par le portail public.

Visant à alléger les tâches administratives, l’e-invoicing et la transmission électronique des données de transaction (e-reporting) permettront d’améliorer la productivité des entreprises. La dématérialisation se met ainsi au service de leur compétitivité, tout en réduisant les délais de paiement. Autres avantages, les factures seront sécurisées et parfaitement conservées, les déclarations de TVA préremplies, rendant ainsi la fraude à la TVA plus difficile.

Repenser les processus comptables et financiers d’une entreprise peut s’avérer long et délicat. Cette démarche peut être facilitée par la digitalisation préalable des achats, permettant notamment de générer un format de facture autorisé (EDI, XML, PDF signé, Factur-X). Il conviendra ensuite de bien choisir sa plateforme de dématérialisation, qu’elle soit publique ou privée, obligatoirement homologuée « Plateforme de Dématérialisation Partenaire » (PDP) et immatriculée par l’administration. La sélection de cette plateforme de réception des factures électroniques sera à la libre appréciation de l’entreprise, sans obligation d’être la même que celle du fournisseur, qu’il s’agisse du portail Chorus Pro ou d’un partenaire accrédité par l'administration fiscale. La consultation des fédérations professionnelles, des entreprises et éditeurs de logiciels est toujours en cours, ceci expliquant en partie le report de la mise en application de cette réforme qui concerne près de 4 millions d’entreprises en France.

A compter de la date de mise en application de la réforme, outre la date d'émission de la facture, son numéro unique, la devise, le total HT, le taux de TVA applicable (avec son montant) et la mention de la disposition légale en cas de dispense de TVA, il conviendra de mentionner obligatoirement sur vos factures :

• Votre numéro de SIREN et celui du client
• Votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client
• Votre pays et celui du client
• La catégorie de fournitures vendues : biens ou services
• L’option de paiement des taxes par débit
• La date de livraison du bien ou la date d'exécution de la prestation
• La date de l'acompte versé, si différent de la date d'émission de la facture

Votre trésorerie pourrait rapidement être impactée si vos factures ne sont pas traitées par les acheteurs. De même la récupération de la TVA serait impossible.

Par ailleurs, des pénalités sont prévues, de l’ordre de 15 euros par facture, plafonnée à 15.000 euros par an. Une non-conformité de votre e-reporting vous en coûterait 250 euros par transmission, plafonné à 45.000 euros par an.

Pas encore prêt pour le passage à la facturation électronique ? Profitez du report temporaire de la date de mise en application pour affiner votre transition digitale, et optimiser vos différents flux d'informations, qu’ils soient financiers ou bancaires, mais aussi les flux de documents, et notamment vos factures ou avoirs.