Tout savoir sur la loi AGEC et sur les labels pour les EPI

Les débuts d’année sont généralement des moments propices pour prendre de bonnes résolutions. En matière législative, on appelle ces résolutions de nouvelles dispositions. La Loi AGEC, qui vise à accélérer le changement de modèle de production et de consommation, n’y échappe pas. Objectif ? Réduire de 50 % la production de bouteilles en plastique à l’horizon 2030 pour atteindre d’ici à 2040 la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique. Un challenge ambitieux qui astreint les industriels et les fabricants à s’adapter à de nouvelles contraintes.

• Lutte contre l’usage du plastique à usage unique

Une lutte assortie de nombreuses suppressions et interdictions :

Finis le suremballage plastique des fruits et légumes de moins de 1,5 kg, l’emballage plastique pour l’envoi des publications de presse et publicités, les jouets en plastiques glissés dans les menus enfants des restaurants et des fast-foods. Quant aux étiquettes collées directement sur les fruits et légumes, elles devront être compostables.

Des fontaines à eau dans les établissements qui accueillent du public (ERP, eau potable à volonté chez les restaurateurs, à la demande.).

• Création de quatre nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur

Le principe oblige les fabricants et les distributeurs à contribuer au financement de la fin de vie de leurs produits. Il concerne dorénavant les jouets, les articles de sport et de loisir, mais aussi les équipements de bricolage, de jardinage, et les matériaux utilisés dans le bâtiment.

La création de cette dernière filière, qui impacte fortement le secteur du BTP, très décriée, a finalement été avalisée : les metteurs sur le marché de produits de construction sont tenus, via des éco-organismes, d'assurer la reprise gratuite des déchets triés par grands flux de matière (ferraille, bois, gravats, etc.).

• Interdiction de destruction des invendus non-alimentaires

Fabricants et distributeurs sont désormais tenus de donner ou de recycler leurs invendus.

Une obligation qui va entrainer une augmentation des volumes à recycler et obliger à une rationalisation des stocks et de la production.

• Reprise de nouveaux produits en fin de vie en magasins

Les magasins (y compris les boutiques en ligne) devront désormais tenus de reprendre, quand ils les commercialisent, les meubles usagés, les contenants de produits dangereux, vides ou pleins (peintures, colles et produits de nettoyage contenant des substances à risques) et les cartouches de gaz combustibles usagées.

• Renforcement de l’information des consommateurs sur les gestes de tri et les caractéristiques environnementales des produits (concernant leur réparabilité, leur compostabilité et leur recyclabilité effective)

Une loi est d’autant mieux vécue qu’elle ne repose pas uniquement sur des obligations mais qu’elle s’accompagne d’aides et des dispositifs facilitant son appropriation.

• Comment faire pour réduire le coût de la réparation à charge du consommateur lors de sa venue chez un réparateur labellisé ?

Ce sont aux filières REP (Responsabilité élargie du producteur) qu’il revient de créer des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réparation, via leur éco-organisme. Pour l’heure, le gouvernement a ajourné l’entrée en vigueur des fonds réparation au réemploi et à la réparation des équipements électriques et électroniques.

• Comment faire pour collecter et recycler les EPI ?

Si les EPI sont de plus en plus réglementés afin d'assurer la sécurité des individus sur leur lieu de travail, la question de leur recyclage est encore en chantier. Pour l’heure, aucune filière officielle n’a été mise en place. De nombreux fabricants et distributeurs se sont déjà organisés pour collecter et revaloriser les EPI en fin de vie. Mais il n’existe pas encore de solutions à grande échelle pour le BTP. De plus, les circuits de recyclage demeurent encore coûteux, surtout pour les équipements de protection fabriqués à partir d’une multitude de matières et de composants. La solution ? Adopter une démarche écoresponsable en amont de la conception des produits.

• Et si je n’applique pas la loi ?

Les secteurs de la restauration, des emballages de fruits et légumes, l’Administration et les producteurs de plastique doivent se conformer à la loi sine die. Sous peine de pénalités applicables aux emballages non recyclables.

Attention aussi aux mentions trompeuses du type « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement » Une information complète et transparente doit été délivrée, sous peine d’une amende pouvant atteindre 15.000 euros.

Fabricants, importateurs, distributeurs du BTP doivent contribuer à la fin de vie de ces déchets. Toutefois, « les dispositions relatives à l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs à destination des professionnels qui sont en vigueur à la date de publication du présent décret restent en vigueur jusqu'à ce qu'au moins un éco-organisme de soit agréé », précise le décret de loi.

Un label, selon son origine anglo-saxonne, « étiquette » : c’est un élément d’identification qui différencie, distingue, garantit une entreprise, un produit ou bien un service certifiés conformes à des exigences fixées par un cahier des charges propre à chaque labellisation. En France, l’appellation « label » est encadrée par la loi. Pour être reconnu, elle doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel.

Un label est un blanc-seing attribué en principe par un organisme public national ou international, ou par délégation à des organismes accrédités, dans le cadre d'une procédure réglementaire impartiale, indépendante, au service de l'intérêt général.

Attention : Un “label” n’est pas obligatoirement « éco-responsable ». Et tous les labels éco-responsables ne sont pas obligatoirement des « écolabels » : le terme renvoie aux labels environnementaux répondant à la norme ISO 14024. Ils doivent prendre en compte les impacts environnementaux des produits tout au long de leur cycle de vie. Des produits certifiés par un organisme indépendant, qui garantissent la conformité du produit selon des critères élaborés en commun par des professionnels, les pouvoirs publics, des associations de consommateurs et de protection de l’environnement.

Trois écolabels sont disponibles en France :

• L’« Écolabel Européen »,
• L'écolabel « Ange bleu »,
• L'« Écolabel Nordique » (ou Nordic Swan).

Un label c’est vendeur : laisser sous-entendre qu’une matière ou qu’un produit est labellisée, c’est frauduleux dans certains cas. C’est le cas du label BCI, le label du coton prétendument responsable ou le label GRS, appliqué aux fibres recyclées. On se méfie aussi de l’étiquetage « certifié conforme » (Soit… mais par qui ?)

Mentions, appellations, prix, diplômes, distinctions et agréments sont autant de pseudos-labels : ils ne sont reconnus par aucune instance officielle mais décernés par toutes sorte d’organismes divers - associations, fédérations professionnelles ou sportives, organismes privés, fabricants, distributeurs etc. - suivant des modalités variables, propres à chacun d’eux, bien souvent auto-décernés dans un but promotionnel, sans le contrôle en toute neutralité d’une tierce partie.

• A SAVOIR

Selon une disposition prise en application de la loi AGEC (loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire). Les achats publics de certains produits doivent désormais comporter une part minimale de produits issus des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Parmi la liste de produits concernés par ce décret, on trouve les vêtements, les fournitures et matériels de bureau et informatiques, le mobilier urbain. Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2021, pour contraindre la commande publique à tenir compte de la performance environnementale des produits.

• A NE PAS CONFONDRE

Vous êtes producteurs, importateurs ou distributeurs de produits mis sur le marché à destination des ménages français et soumis au principe de responsabilité élargie (REP) ?

La nouvelle signalétique d’info-tri « Triman », entrée en vigueur le 1^er février 2023, vous concerne.

A la poubelle le ruban de Möbius et le Point Vert, si décrié. L’article 17 de la loi AGEC a institué l’usage de la signalétique Triman sur les supports d’information de nombreux produits.

DE 2015 À 2023

Le pictogramme Triman n’est pas nouveau : le personnage en noir, entouré d’une flèche circulaire, semblant lancer trois flèches tournées vers l’extérieur, a été instauré en 2015. Réalisé par l’agence O’communication en 2012, ce logo voulu par l’ADEME (Agence de la transition écologique) avait mis 3 ans à être adopté, le temps d’obtenir un consensus entre les industriels.

En 2023, il est le seul pictogramme à certifier que le produit sur lequel il est apposé est recyclable.

OBJECTIF ?

Simplifier l’information des consommateurs sur le tri.

Identifier clairement et sans ambiguïté tous les produits qui peuvent être recyclés, à la suite d’une collecte séparée.

Le produit ou l’emballage ne doit pas être jeté dans la poubelle des ordures ménagères, mais jeté dans la poubelle jaune, ou rapporté dans un point de collecte (bacs en magasins, déchetteries…) pour être recyclé.

POUR QUELS SECTEURS ?

• Le textile d’habillement, linge de maison et chaussures
• L’ameublement
• Les emballages ménagers
• L’équipement électrique/électronique
• Les piles et accumulateurs
• Les produits générant des déchets

DEADLINE

Cette signalétique commune est devenue obligatoire sur tous les emballages et produits recyclables concernés depuis le 1er septembre 2022.

Elle devra être apposée obligatoirement sur tous les emballages ménagers et tous les papiers graphiques au plus tard le 9 mars 2023.

ATTENTION : Le pictogramme Triman doit être impérativement accompagné des consignes sur les modalités du tri à applique (« info-tri »).