Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées. La version en vigueur est celle figurant sur notre site Internet https://fr.rs-online.com/web/ ou disponible sur demande au .


CGV version du 13 mars 2017

CLAUSES GENERALES
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux clients professionnels. Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d'achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.

OUVERTURE DE COMPTE
Pour toute ouverture d'un compte société, le client doit communiquer à RS Components SAS sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d'Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél., fax,…) ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET.

PRODUITS
Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de RS Components SAS.

RS Components SAS se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts. Les produits dont les références et caractéristiques figurent dans les publications peuvent provenir d’un pays non membre de l’Union européenne. Sauf disposition contraire et écrite de RS Components SAS, aucune disposition de ce document ne saurait être interprétée comme un certificat d’origine attestant de la provenance de tout ou partie des produits ou du pays de fabrication ou de production.

Certains produits non stockés par RS Components SAS ont des codes commande RS Components SAS commençant par le préfixe « 2 » et sont composés de 10 chiffres ; ou sont identifiés comme « offre japonaise » sur le site internet. Ces produits font systématiquement l’objet d’une commande écrite (courrier, télécopie, Internet, courriel), sont livrés selon les délais indiqués sur notre site Internet ou donnés par le fabricant et ne peuvent être réglés par cartes bancaires.
Sauf accord spécifique entre RS Components SAS et le client, les produits non stockés par RS ne peuvent faire l’objet d’annulation ou de retour, excepté en cas de produits défectueux.

SERVICES
RS Components SAS propose une prestation d’étalonnage pour tous les produits du catalogue disposant du logo ETALONNAGE. Les tarifs de cette prestation sont disponibles auprès de notre service après-vente (metrologie@rs-components.com). Pour ces produits, un constat de vérification - daté, signé et donnant le détail des mesures effectuées - est délivré par un laboratoire de métrologie. Dans le cas d'un retour de produit étalonné par nos soins, un avoir est adressé pour la valeur du produit non étalonné. Si un produit nécessite une réparation, un devis de réparation est effectué. Dans le cas d'une acceptation de ce devis, un bon de commande doit nous être adressé. En cas de refus du devis, le coût d’établissement de celui-ci reste à la charge du client.
RS Components SAS propose une prestation d’impression 3D. Tout client qui communique par l’intermédiaire du site Internet du service d’impression 3D RS https://www.impression3d.services-rs.fr/, une image, un dessin ou un design (l’ « image ») à RS COMPONENTS et son fournisseur de ce service, garantit qu’il en est l’auteur ou qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur cette image et qu’il n’a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en transmettant cette image. Le client s’engage à tenir RS COMPONENTS et son fournisseur indemnes de toute réclamation éventuelle de tiers. Le client reste propriétaire de l’image communiquée à RS COMPONENTS et son fournisseur. Le client concède à RS COMPONENTS et son fournisseur une licence à usage unique d’utilisation de son image pour la réalisation de sa commande.
Le client doit par ailleurs s’engager à ne pas passer commande de pièces imprimées contrevenants à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que de pièces imprimées contrevenant manifestement au droit de propriété intellectuelle d'un tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d'armes à feu, d'objets à caractères racistes, discriminatoires, pornographiques ou représentant la violence sans être une œuvre d'art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n'appartiennent manifestement pas au client sera refusée par RS Components SAS. Le client qui pense que sa pièce imprimée a été refusée bien que respectant cet article est invité à prendre contact avec notre service après-vente (sav@rs-components.com) pour exposer son cas. 

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix en vigueur sont ceux figurant sur notre site Internet https://fr.rs-online.com/web/ ou disponibles sur simple demande au

 Ils sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus. RS Components SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix figurant au catalogue et sur nos supports de ventes sont donnés à titre indicatif.
Les factures RS seront envoyées par courrier électronique à l'adresse email indiquée lors de la procédure d'ouverture de compte. Cette adresse peut être modifiée ou vous pouvez demander une facture papier en contactant le service comptabilité clients facturesPDF@rs-components.com.
Les conditions de paiement sont fixées à 30 jours, fin de mois, date de facture, sous réserve de la ligne de crédit autorisée, par lettre de change relevé magnétique (LCR magnétique) ou virement sauf cas particuliers. Toute ouverture d’un compte chez RS Components SAS engage le client à effectuer les formalités auprès de sa banque pour le traitement de la LCR magnétique. Aucun escompte n’est accordé pour des règlements anticipés.
En cas de retard de paiement, conformément à la loi n° 2008-776 du 04 août 2008, le client encourt des pénalités, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client est déchu du bénéfice du terme et RS Components SAS peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par RS Components SAS pour le recouvrement des sommes dues et RS Components SAS peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde.
En vertu de l’article D. 441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443-1). Cette indemnité forfaitaire de 40€ devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance, en sus des pénalités de retard.
RS Components SAS se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

COMMANDES
Les commandes peuvent nous être adressées par courrier (RS Components – Rue Norman King – 60031 Beauvais Cedex), télécopie (), Internet (https://fr.rs-online.com/web/), courriel (service.commande@rs-components.com) ou par téléphone (), directement à notre Service Clients, à l’exception de l’offre « produits non stockés par RS » (voir conditions au paragraphe « produits»). Elles doivent impérativement comporter les coordonnées du client (Dénomination sociale, prénom, nom, téléphone et email ) et le numéro de l’offre si communiquée au préalable par le service commercial. Nous enregistrons les commandes reçues dans nos bureaux jusqu’à 18 heures, exceptées les commandes par Internet enregistrées jusqu’à 19 heures.

Nous ne retournons pas d'accusé de réception de commande, cependant nous informons le client en cas d’indisponibilité de produit, de livraison différée,...
Une participation aux frais de traitement de 6,95 € HT est facturée pour toutes les commandes inférieures à 30€ HT passées sur Internet, 75 €HT pour tout autre mode de passation de commande.

La confirmation écrite d’une commande n’est nécessaire que pour l’offre « produits non stockés par RS » (voir conditions au paragraphe « produits »). Dans l’hypothèse où le client souhaite néanmoins nous en adresser une, il doit obligatoirement y faire figurer le numéro d'enregistrement attribué à sa commande par nos services afin d'éviter toute commande double. A défaut, des « frais de manutention » seront facturés et déduits de l'avoir émis après retour du matériel livré. Toute annulation de commande par le client doit obligatoirement faire l'objet d'une confirmation écrite.),

Commandes programmées
Les clients peuvent bénéficier de commandes programmées sur une durée maximum d’un an et limitées à 12 livraisons par commande, sauf pour les produits non stockés par RS. Une commande programmée ne peut être annulée dans les 14 jours calendaires précédant la date de livraison demandée.

LIVRAISONS
Toute commande enregistrée est livrée franco de port et d’emballage le jour ouvré suivant, à l’adresse indiquée par le client, sous réserve de la disponibilité du stock et de cas particuliers. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts. Ces délais ne s’appliquent pas à l’offre « produits non stockés par RS » (voir conditions au paragraphe « produits»).
Des livraisons express sont proposées au client sur simple demande et entraînent un coût supplémentaire, facturé en supplément du prix de vente des produits commandés, sauf pour les produits non stockés par RS.

GARANTIE
Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation de l'article, la date d'achat et l'endroit où se trouve le composant défectueux. RS se réserve le droit de refuser le retour du produit ainsi que de renvoyer le produit au client à sa charge, si les présentes informations n’ont pas été renseignées. De plus, le produit doit être retourné dans son packaging initial. RS se réserve le droit soit de remplacer l’article, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé. Tout produit retourné devient propriété de RS.
La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par RS Components SAS et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux.
L’utilisation des marchandises fournies par RS Components SAS doit respecter les préconisations techniques du fabricant. Tous nos produits ont uniquement une traçabilité de la source d’approvisionnement. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que cette condition suffit aux exigences de la destination finale des marchandises achetées. Les informations et descriptions de produits figurant sur le site internet et les autres documents communiqués par RS sont approximatives, et RS ne saurait être responsable pour les erreurs et omissions qui peuvent y être contenues. Mise à part en cas de fraude, RS ne saurait être responsable en cas de mauvaises informations communiquées au client quant à l’utilisation et l’usage du produit et sur lequel le client a pu se baser pour faire son achat. Il revient au client de vérifier que les produits ou services sont aptes à être utilisés pour l’usage qu’il souhaite en faire.

RS garantie que les services fournis seront réalisés avec la diligence et les soins nécessaires et conformément aux us et coutumes et bonnes pratiques de l’industrie, tout en faisant appel à du personnel formé, expérimenté et compétent.

Conditions d'application de la garantie conventionnelle
Les biens vendus sont garantis contre tout défauts et vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, et ce pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, à moins d’une garantie plus longue communiquée par RS par écrit, et sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.
La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.

Limitation de la garantie
Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de RS Components SAS, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. RS Components SAS ne sera en aucune façon tenu à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.
La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel et RS ne saurait être responsable en cas de dommages indirects.

RESPONSABILITE

RS ne saurait en aucun cas être responsable s’agissant de tout dommage indirects (tels que notamment perte de revenue, perte de profits, perte de chance, atteinte à la réputation..) qui pourrait résulter, ou bien d’une manière ou d’une autre être lié au contrat passé entre RS et le client, ou bien découlant de produit défectueux, ou d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente.

Si, malgré les dispositions des présentes conditions générales de vente (et notamment malgré les limitations prévues aux articles Garantie et Limitation d’usage), la responsabilité de RS se trouvait engagée du fait d’un dommage lié ; à une commande passée en vertu du contrat signé entre le client et RS, ou bien lié à l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales de vente, ou bien pouvant résulter d’un produit défectueux, ou d’une atteinte au droit de propriété intellectuelle, dans tous les cas la responsabilité de RS ne saurait au total dépasser le plus haut des montants suivants ; 100,000 Euros ou la valeur totale de la commande.

En aucun cas la responsabilité de RS ne saurait être limitée ou exclue s’agissant de tout dommage corporel, ou tout dommage résultant d’une fraude, et qui serait consécutif d’un manquement commis par RS, ses employés, ou ses sous-traitants à l’une de leurs obligations contractuelles. Par ailleurs, la responsabilité de RS ne saurait être exclue ou limitée lorsque cela est interdit par la loi.

DELAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS
Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.
Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à RS Components SAS. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par RS Components SAS.
Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.
Afin d’identifier le retour, le client demande au préalable une autorisation et un numéro de retour auprès du service Satisfaction Clients ou sur le site internet. Cette condition est requise pour procéder aux régularisations demandées.
Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de dossier RS Components SAS, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la création du retour.
En cas de retour de marchandise ne comportant pas le numéro de retour distinctement inscrit sur le colis, des frais sont déduits à hauteur de 50 € HT, et le colis pourra être renvoyé au client.
Les produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision.
Les produits suivants ne sont pas autorisés pour retour : hygiène et sécurité (produits portés), librairie technique, logiciels.
Sauf accord spécifique entre RS Components SAS et le client, les articles conditionnés pour la production (bobine, plateau, tube,…), les articles non stockés par RS (commençant par le préfixe « 2 » et composés de 10 chiffres) ne peuvent faire l’objet d’annulation ou de retour, excepté en cas de produits défectueux.
En cas de retour de marchandise dû au fait du client, des frais de manutention sont déduits à hauteur de 25 € HT.
En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
En application de l’article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de RS Components SAS jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES
RS fait partie d’un groupe international de sociétés dont la maison mère est Electrocomponents plc. Les données du client peuvent être communiquées à d’autres sociétés ou employés du groupe dans le but d’assurer la livraison des produits ou l’exécution des services commandés par le client. Afin d’assurer la bonne exécution des commandes et afin de fournir le meilleur service possible pour notre clientèle, RS Components SAS peut aussi être amené à échanger avec ses partenaires (comme par exemples des transporteurs ou encore des sociétés de crédit) certaines informations fournies par les clients et ce uniquement à titre professionnel. En adhérant aux conditions générales de vente, le client consent à cette dite-utilisation de ses informations. Vous trouverez des informations complètes sur notre politique de protection des données ainsi que sur notre politique de cookies sur notre site internet dans la rubrique « Cookies » et « Protection des données ».
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant en contactant le Service Base de Données Clients par courrier CS 40453 60031 BEAUVAIS CEDEX qui fera le nécessaire.
Conformément à la loi Lcen du 21 juin 2004, l’enregistrement en ligne permet à RS Components SAS de recueillir l’autorisation du client de recevoir des courriels de marketing. Si le client a donné son accord, RS peut envoyer au client des informations marketing concernant des promotions ou des produits susceptibles de l’intéresser. Si les adresses sont communiquées par le canal commercial traditionnel, un message commercial est envoyé au client pour lui confirmer l’utilisation de son adresse. Chaque courriel envoyé par RS Components SAS offre directement la possibilité de se désabonner.
La pertinence des messages émis par RS Components SAS est basée sur les renseignements récoltés lors de l’enregistrement de l’internaute ou lors de l’entretien avec les membres de notre force de ventes.
Dans le cadre de notre démarche qualité, les appels téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés.

FORCE MAJEURE
RS Components SAS ne saurait être tenu responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.
En cas d’évènement de force majeure persistant pendant plus de 14 jours, RS pourra résilier le contrat et ce, sans que sa responsabilité vis-à-vis du client puisse être engagée.

CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat est résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice de dommages ou intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prend effet 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES
Le client devra dédommager RS Components SAS de toute pénalité et frais auxquels RS Components SAS pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que RS et ses concédants possèdent les droits de propriété intellectuelle sur le site Web RS, les catalogues RS, le contenu du catalogue et les numéros de stock, et que leur reproduction totale ou partielle sans le consentement écrit préalable de RS est interdite. RS ne fournit au client aucune garantie que les produits fournis ne sauraient enfreindre ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (brevet, dessins ou modèle, marque, droit d’auteur) et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

ANTI-CORRUPTION
Le Client (et toutes les personnes qui lui sont associées) doit se conformer à toutes les lois, lois et règlements applicables en matière de lutte anti-corruption. Le Client est informé que les employés de RS ne sont pas autorisés à accepter ou solliciter des cadeaux, prêts, divertissements excessifs ou d'autres faveurs substantielles d’une autre entreprise. Les restrictions financières sur les cadeaux et les divertissements sont consignées dans la politique anti-corruption de RS et d'autres détails sont disponibles sur demande. Tout manquement aux obligations sus-évoquées dans le présent article constitue un manquement à une obligation fondamentale en vertu des présentes conditions générales de vente et qui ne peut faire l’objet de remise en état.

CONTRÔLE EXPORT ET LIMITATION D'USAGE
Un minimum de commande de 150 € HT est exigé pour tout envoi hors métropole.
Un règlement comptant est exigé à l’ouverture du compte et pour la première commande, RS Components SAS peut demander un règlement avant l’expédition des produits.
Le règlement s’effectuera par virement SWIFT ou carte bancaire ou aux conditions accordées à votre compte.
Les frais de port, d’emballages spéciaux, et bancaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge du client.

Certains produits vendus par RS sont soumis à des réglementations de contrôle des exportations du Royaume-Uni, des États-Unis d'Amérique, de l'Union européenne et d'autres pays ("Lois d'exportation"). Le Client doit se conformer à ces lois d'exportation et obtenir toute licence ou permis requis pour transférer, exporter, réexporter ou importer les produits. Le Client ne doit pas, directement ou indirectement, vendre, permettre de vendre, aliéner, exporter, réexporter ou fournir des produits à tout pays ou entité frappé d'une sanction ou d'un embargo administré par le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne ou un autre pays. Le Client certifie que les produits achetés auprès de RS ne seront pas utilisés, vendus ou incorporés dans des produits utilisés directement ou indirectement dans la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires, les véhicules de livraison et les systèmes de même nature ou dans le développement de toutes armes de destruction massive. Les produits vendus par RS ne sont pas recommandés ou autorisés à être utilisés dans des applications d’assistance respiratoire ou de vie artificielle , d'implantation chirurgicale, de nucléaire ou d'aéronef ou pour toute utilisation ou application dans laquelle l'échec d'un seul composant pourrait causer des dommages importants aux personnes ou à la propriété. Les classifications du produit à des fins d'exportation, y compris les codes tarifaires harmonisés, sont effectuées uniquement pour l'usage interne par RS. Ces informations sont fournies par RS de bonne foi en fonction des informations dont RS dispose au moment de la compilation. RS n'offre aucune garantie ni aucune déclaration selon laquelle ces informations sont à jour ou correctes et n’est pas responsable de toute forme de perte ou de dommage subi par le Client en raison de l'utilisation de ces informations. Le Client est responsable d'assurer le respect de toutes les lois d'exportation applicables, y compris la correcte détermination de la classification d'un objet au moment de toute exportation ultérieure.

Les produits non stockés par RS Components SAS (codes commande RS Components SAS commençant par le préfixe « 2 » et composés de 10 chiffres ») ne pourront pas faire l’objet de commandes export.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Beauvais.

RS COMPONENTS : SAS au Capital de 6 200 000 € - RC. Beauvais 334 534 039 - FR 68 334 534 039 - SIRET 334 534 039 00030 - NAF 4652Z
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