10. Garanties et recours
10.1 RS garantit qu'aucun produit acheté chez RS n'est matériellement défectueux.
10.2 Dans le cas où un tel produit serait matériellement défectueux, et sous réserve des
dispositions de l’article 5(Livraison) concernant les défauts apparents à la livraison, RS
remplacera ou réparera le produit (à son choix) ou remboursera le prix d'achat.
10.3 Ces garanties ne s'appliquent pas à tout défaut résultant d'une utilisation inappropriée, du non-respect des instructions du produit ou de toute réparation ou modification effectuée sans le consentement de RS.
10.4 Les recours énoncés au présent article 10seront les seuls recours du Client pour toute
violation de la garantie et en ce qui concerne la fourniture ou la non-fourniture de produits.
10.5 La disponibilité des recours énoncés dans la présente clause 10 est soumise aux conditions suivantes :
i une réclamation est faite par écrit à RS, avant le retour de tout produit défectueux, et
dans un délai de 12 mois à compter de la date d'expédition initiale, ou tout autre délai
indiqué par RS pour des produits spécifiques à tout moment par écrit (à condition que
pour certains produits RS Pro, ce délai puisse varier de 12 à 36 mois comme indiqué
sur le Site web de RS) ; et
ii le Client renvoie ou dispose des produits concernés, ou les met à la disposition de RS
pour qu'elle les récupère, conformément aux instructions de RS et dans un emballage
approprié. En particulier, pour tout retour, le Client doit obtenir un numéro de retour de
RS et l'indiquer sur tous les documents, ainsi que le numéro de la facture originale
des produits et la nature du défaut invoqué.
10.6 Lorsque le Client renvoie des produits défectueux autrement que conformément aux
présentes dispositions, RS peut refuser ces produits et les renvoyer au Client aux frais de ce
dernier.
10.7 Les produits qui sont remplacés par RS deviennent la propriété de RS. La propriété des
produits de remplacement est transférée au Client conformément aux dispositions de l'article
8 (Risque et propriété), et la période de garantie du produit de remplacement correspond à la
période non écoulée de la garantie du produit défectueux.
10.8 Le Client n'aura aucun recours en ce qui concerne toute fausse déclaration générale qui lui a été faite et sur laquelle il s'est appuyé pour commander des produits (à moins que cette
fausse déclaration n'ait été faite frauduleusement), à l'exception de tout recours prévu
expressément dans les présentes conditions générales.
10.9 Sauf disposition expresse dans les présentes conditions générales, toutes les garanties,
conditions et modalités implicites (qu'elles soient statutaires ou autres) concernant la
fourniture ou la non-fourniture de produits sont exclues dans toute la mesure permise par la
loi.
10.10 Le Client reconnaît qu'il lui appartient de s'assurer que les produits qu'il commande sont adaptés aux fins pour lesquelles il entend les utiliser.
11. Contrôle des exportations et limites d'utilisation
11.1 Un minimum de commande de 150 € HT est exigé pour tout envoi hors métropole. Un
règlement comptant est exigé pour toute commande export, sauf cas particulier. Le règlement s’effectuera par virement SWIFT ou carte bancaire ou aux conditions accordées à votre compte. Les frais de port, d’emballages spéciaux, et bancaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge du client.
11.2 Les produits de la Gamme Etendue, ainsi que les produits classés au titre des
règlementations liées aux marchandises dangereuses (ADR, IATA, IMDG) ne pourront pas
faire l’objet de commandes export.
11.3 Certains produits vendus par RS sont assujettis aux règlements de contrôle des exportations du Royaume-Uni, des États-Unis d'Amérique, de l'Union européenne et d'autres pays ("Lois sur L'exportation"). Le Client doit se conformer aux Lois sur L'exportation et obtenir toute licence ou tout permis requis pour transférer, exporter, réexporter ou importer les produits.
11.4 Le Client ne doit pas, directement ou indirectement, vendre, permettre de vendre, disposer, exporter, réexporter ou fournir de quelque manière que ce soit des produits à tout pays ou entité faisant l'objet d'une sanction ou d'un embargo administré par le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne ou tout autre pays.
11.5 Le Client certifie que les produits achetés auprès de RS ne seront pas utilisés, vendus ou
incorporés dans des produits utilisés directement ou indirectement dans la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires, de leurs vecteurs et de leurs systèmes ou dans le développement de toute arme de destruction massive.
11.6 Les produits vendus par RS ne sont pas recommandés ou autorisés pour une utilisation dans le cadre d'un soutien vital, d'une implantation chirurgicale, d'applications nucléaires ou
aéronautiques ou pour toute utilisation ou application dans laquelle la défaillance d'un seul
composant pourrait causer un préjudice important aux personnes ou aux biens.
11.7 Les classifications de produits à des fins d'exportation, y compris les codes ECCN et les
codes du tarif harmonisé, sont faites pour un usage interne par RS uniquement. Ces
informations sont fournies par RS en toute bonne foi sur la base des informations dont elle
dispose au moment de la compilation. RS ne garantit pas que ces informations sont à jour ou
correctes et ne peut être tenue responsable envers le Client de toute forme de perte ou de
dommage subi par le Client en raison de la confiance accordée à ces informations.
L'utilisation de l'information se fait aux risques et périls du Client, sans recours à RS. Le Client
est responsable de la conformité à l'ensemble de la législation applicable en matière
d'exportation, y compris la détermination de la classification correcte d'un article au moment
de toute exportation ultérieure.
12. Responsabilité civile
12.1 Sous réserve de l’article 12.3, RS ne peut être tenue responsable (que ce soit en vertu d’une responsabilité civile (y compris la négligence), contractuelle ou d'un manquement à une obligation ou autrement) de toute perte ou de tout dommage indirect, immatériel ou
consécutif, comme une perte de revenus, une perte de profits, une perte de productivité, une
perte de production, une perte d'affaires ou d'affaires futures prévues, une perte économique
ou une atteinte à la réputation ou au goodwill.
12.2 Si, nonobstant toute autre disposition des présentes conditions, RS est responsable, la
responsabilité de RS à l'égard du client découlant des présentes conditions ou de toute
commande, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit ou autrement, est limitée dans
l'ensemble à 10 000 € ou à la valeur totale de la commande, selon le montant le plus élevé.
12.3 Aucune disposition des présentes conditions générales (y compris, sans s'y limiter, le présent article 12) n'exclut ou ne limite la responsabilité de RS en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence de RS ou de ses employés, agents ou sous-traitants, ou en cas de fraude ou de toute autre chose qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.
13. Annulations et retours sans faute
13.1 RS peut, à sa discrétion et par écrit, permettre l'annulation d'une commande lorsque le produit ne présente aucun défaut, sous réserve que RS recouvre auprès du client les frais engagés par RS et sous réserve des frais de traitement prévus au présent article 13.
13.2 En cas d'annulation d'une partie seulement d'une commande, RS peut facturer au Client toute différence de prix de vente par unité applicable à la quantité effectivement expédiée jusqu'au moment de l'annulation par rapport à la quantité commandée.
13.3 Des frais de traitement peuvent s'appliquer à tous les produits retournés pour des raisons autres que les défauts couverts par la garantie de la clause 10.
13.4 Les Clients ne peuvent retourner des produits à RS et recevoir un crédit, un remboursement ou un remplacement que dans les conditions suivantes :
i Le Client doit contacter RS pour obtenir un numéro de retour (à indiquer sur tous les
documents pertinents).
ii Les retours doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de
livraison (telle qu'indiquée sur les documents de livraison) ou de l'enlèvement de ce(s)
produit(s).
iii Les produits doivent être retournés à RS dans leur état et leur emballage d'origine et
dans un état permettant de les rendre immédiatement aptes à la revente iv Le Client doit suivre toutes les instructions spécifiques qui apparaissent sur le site
web de RS s’agissant de tout produit et de son retour à RS ;
v Les produits doivent être retournés correctement emballés et clairement étiquetés au
service des retours de RS ; et
vi Le Client doit mentionner le numéro de retour sur le colis retourné.
13.5 Lorsque le Client retourne des produits à RS sans respecter l’article 13.4(i) - (vi) ci-dessus
(par exemple, après l'expiration du délai de retour ou dans un état impropre), RS peut refuser
d'accepter le retour et retourner les produits au Client aux frais de ce dernier ou appliquer des frais de manutention qui correspondent au coût réel du retraitement.
13.6 Cette politique de retour sans faute exclut les logiciels, les produits calibrés, le
conditionnement industriel standard, les produits hors catalogue, les produits de Gamme
Etendue, les produits spécialement fabriqués et tout produit marqué comme « sans possibilité de retour ». En outre, RS n'acceptera pas les appareils sensibles aux décharges
électrostatiques retournés lorsque l'intégrité de l'emballage original de protection de RS contre les décharges électrostatiques a été compromise, par exemple lorsque le sac a été ouvert et refermé ou lorsque plusieurs sacs ont été agrafés ensemble.
13.7 RS n'accepte aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage aux produits en transit du Client à RS lorsque RS n'a pas fourni les services de collecte.
14. Force Majeure
Un événement de force majeure est tout événement externe, sur lequel RS n’exerce raisonnablement aucun contrôle (y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les pandémies, les épidémies, les crises ou les épidémies, les mesures gouvernementales, les embouteillages, l'interruption de toute ligne externe ou l'incapacité de RS à se procurer les matériaux ou les articles nécessaires à l'exécution du contrat, sauf à des prix augmentés). Si RS est empêchée ou limitée dans l'exécution de l'ensemble ou d'une partie de ses obligations en vertu des présentes conditions générales en raison d'un événement de force majeure, RS est libérée de ses obligations pendant la période où l'événement se poursuit et n'est pas responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations pendant cette période. Si l'événement de force majeure se poursuit pendant une période supérieure à quatorze
jours, RS peut annuler la commande concernée, sans aucune responsabilité envers le Client.
15. Droits de propriété intellectuelle
15.1 Le Client reconnaît que RS et ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle sur le site web de RS, les catalogues de RS, le contenu du catalogue et les numéros de stock, et que leur reproduction totale ou partielle sans le consentement écrit
préalable de RS est interdite.
15.2 RS ne garantit ni ne donne aucune assurance au Client que les produits fournis ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
16. Anti-corruption
16.1 Le Client doit (et se porte fort pour les personnes qui lui sont associées ou d'autres personnes qui achètent des biens dans le cadre des présentes conditions générales) se conformer à l'ensemble des lois, statuts et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption (les "Règles Applicables") et doit :
i ne pas inciter (directement ou indirectement) un employé, un agent ou un sous-traitant de RS à faire une concession ou à conférer un avantage au Client, à s'abstenir ou à s'abstenir de faire un acte, en échange d'un cadeau, d'une somme d'argent ou d'une autre incitation ;
ii ne pas faire ou omettre de faire tout acte qui causera ou conduira RS à être en
violation de l'une des Règles Applicables ; et
iii signaler rapidement à RS toute demande ou exigence d'un avantage financier indu ou
d'un autre avantage de quelque nature que ce soit reçu par le client dans le cadre des
présentes conditions générales.
16.2 Les restrictions financières sur les cadeaux et les divertissements sont contenues dans la
politique anti-corruption de RS et de plus amples détails sont disponibles sur demande.
16.3 Toute violation du présent article 16 constitue une violation substantielle des présentes
conditions générales, à laquelle il est impossible de remédier.
17. Protection des données et information des clients
17.1 Veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité disponible ici https://fr.rs-online.com/web/content/a-propos-rs/sommaire/protection-donnees pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles.
18. Divers
18.1 Renonciation
Aucun manquement ou retard d'une partie dans l'application ou l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu des présentes conditions générales ou de la loi ne sera considéré comme une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n'empêchera pas l'application ou l'exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours à tout moment par la suite. Toute renonciation à invoquer une violation des présentes conditions générales ne sera pas considérée comme une renonciation à invoquer une violation ultérieure.
18.2 Variation
Aucune prétendue modification des présentes conditions générales ne sera valable si elle n'est pas faite par écrit (ce qui exclut le courrier électronique) et signée par ou au nom de
chaque partie.
18.3 Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente ainsi que tout contrat qui entre en vigueur entre RS et le Client sur la base des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes
conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce
de Beauvais.
18.4 Si une partie des présentes conditions générales est jugée inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente ou serait jugée inapplicable si elle était interprétée ou interprétée d'une manière particulière, il est de l'intention expresse des parties que le libellé pertinent soit interprété ou interprété de manière à éviter une telle conclusion et que, dans le cas d'une telle conclusion, le reste de la disposition en question soit interprété ou interprété pour lui donner plein effet.
18.5 Exclusion des droits des tiers
Aucune condition expresse des présentes conditions générales ni aucune condition implicite n'est opposable à une personne qui n'y est pas partie.
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