Habilitation électrique et obligations

La norme NF C18-510-1 définit l’habilitation électrique. Selon celle-ci, il s’agit d’un document qui permet la validation des aptitudes d’un travailleur à exécuter les tâches qui lui sont confiées et ce en tout sécurité.

Cette reconnaissance qui émane de l’employeur est obligatoire pour tous ceux qui travaillent dans et autour des installations électriques. L’obtention de cette habilitation électrique passe par une formation préalable.

L’habilitation est donc un document que l’employeur établit à l’intention de son personnel. Il s’agit d’une autorisation que ce dernier accorde à ses agents afin qu’ils puissent intervenir ou seulement évoluer dans une zone dont la présence de matériel électrique est considérée comme dangereuse. La signature du document par les deux parties, employeur et salarié ne remet cependant pas en cause la responsabilité de l’employeur cas d’accident.

De même, le titulaire d’une habilitation n’est pas autorisé à engager des travaux sur une installations électriques sans l’aval de sa hiérarchie. Toute intervention d’une personne habilitée sur une installation électrique doit être validée via sur demande par l’employeur. On peut considérer néanmoins, qu’une note d’affectation à un poste ou dans un secteur donné peut tenir lieu de sollicitation.

La délivrance d’une habilitation électrique est prescrite par le décret 2010 – 2018 et régie par la norme NF C 18-510-1. Selon l’article R. 4544-10 de la norme en vigueur, l’habilitation d’un travailleur tient compte de ses attributions dans l’entreprise. L’employeur a l’obligation de s’assurer de l’efficacité de la formation reçue par le travailleur avant de lui accorder une habilitation électrique. Cette formation couvre les volets théorique et pratique. Elle délivre notamment au stagiaire les informations sur les risques électriques. Les méthodes de travail qui en découlent doivent permettre une intervention à la fois efficace et sécurisée.

De nombreux professionnels, sont concernées par l’habilitation électrique, de l’opérateur machine évoluant près des armoires électriques jusqu’à l’installateur de matériel électrique en passant par les responsables de maintenance. Les employés intérimaires sont également concernés. Dans ce cas particulier, ils reçoivent leur habilitation par le dirigeant de l’entreprise cliente. Néanmoins l’entreprise de placement doit auparavant, fournir tous les éléments nécessaires à l’évaluation des compétences de ce personnel. Elle doit en outre compléter la formation des agents nécessitant une habilitation.

L’entreprise faisant appel à des travailleurs indépendants est dans l’obligation de demander une preuve de leur formation et leur niveau d’habilitation démontrant l’aptitude à la maîtrise des risques encourus selon l’intervention demandée.

Lorsqu’une entreprise est amenée à intervenir chez une autre entreprise cliente. Le chef d’entreprise de la première est le seul à pouvoir délivrer l’habilitation à ses employés. En revanche, le dirigeant de société cliente est dans le devoir de contrôler la conformité et de la cohérence des habilitations du personnel opérant dans l’enceinte de son entreprise.

Deux conditions sont nécessaires pour obtenir une habilitation :

• La première est relative à la qualification technique.
• La seconde, à l’aptitude physique.

Ces deux conditions sont indispensables pour assurer un travail de qualité, réalisé dans le respect des règles de sécurité.

La première étape est de considérer le niveau d’habilitation requis et de confondre celui-ci aux compétences et qualifications de la personne soumise à l’habilitation. Dans le cas d’un employé opérant au remplacement d’une pièce dans une armoire électrique, il est nécessaire de vérifier son niveau de compétence technique.

L’aptitude physique est délivrée via un certificat fourni par le médecin du travail. Ce dernier émet un avis après consultation. À travers ce document, il atteste que le salarié est physiquement apte à exercer le métier pour lequel il a été employé. La délivrance de l’aptitude médicale se fait dans le respect des dispositions réglementaires prévues par le code du travail.

La réalité professionnelle dans laquelle le salarié est appelé à évoluer doit être le plus détaillée possible. Cette précaution permettra au médecin d’effectuer des examens plus poussés en fonction du niveau d’exigence attendu. L’électrocardiogramme, le dépistage des troubles de la vue, la vérification des mouvements du corps de façon synchronisée sont quelques-uns des examens pouvant être prescrits au candidat.

Comme nous l’avons vu précédemment, l’obtention d’une habilitation se fait après vérification des compétences techniques et des capacités physiques du salarié. Cette vérification doit être complétée par une formation en deux phases, théorique et pratique.

Une attestation de fin de formation est délivrée au stagiaire à la fin de sa formation. Le document comporte entre autres : le nom et prénom du stagiaire, la mention du stage concerné, sa durée, le statut du stagiaire en fin de formation. Ce dernier élément est inhérent au résultat de l’évaluation de fin de stage. La réussite ou l’échec du stagiaire doivent être clairement mentionnés sur le titre d’habilitation.

L’aptitude physique, les compétences techniques et l’évaluation de fin de stage sont les trois éléments sur lesquels s’appuie le chef d’entreprise pour habiliter ses agents.

La préparation d’une habilitation se fait par des spécialistes. Il peut s’agir de formateurs dont la consultation interviendra après qu’ils aient visité les installations présentes sur le lieu de travail. Les spécialistes du CHSCT peuvent également être sollicités pour les mêmes fins.

L’avis du formateur permettra à l’employeur de mieux formuler le contenu du document permettant d’habiliter son employé. La prise en compte du type de travail réalisé est également une nécessité. Les critères permettant d’évaluer le stagiaire doivent aussi être mentionnés sur l’habilitation. Si la nécessité de changer de niveau d’habilitation s’impose, un stage additionnel sera organisé en fonction du niveau d’habilitation requis. Le titre d’habilitation doit en outre renseigner sur les tâches effectuées, le niveau d’habilitation, la zone de couverture, les types d’installations et les chantiers sur lesquels le travailleur est autorisé à intervenir.

La délivrance d’une habilitation est de la compétence de l’employeur. Les éléments suivant permettent d’apprécier et de décider de l’opportunité de fournir une habilitation à un salarié, à quelque niveau que ce soit :

• Premièrement, il y a les aptitudes ou les capacités professionnelles du candidat.
• Le deuxième critère d’appréciation, ce sont les aptitudes physiques du salarié.
• Le troisième et dernier élément, c’est l’attestation de fin de stage. Celle-ci est fournie par le formateur à la fin de chaque session de formation. Le résultat obtenu par le salarié à l’évaluation de fin de formation détermine son statut.

La validité d’une habilitation est généralement de trois ans. Cependant, il revient à l’employeur de définir cette périodicité. Il lui est recommandé de vérifier annuellement le niveau d’habilitation de chacun de ses agents. En ce qui concerne les travaux sous tension, la validité de cette catégorie d’habilitation est d’un an. C’est pourquoi il est conseillé de prévoir des formations additionnelles en guise de recyclage. La prise en compte des tâches auxquelles le salarié est affecté permet d’en définir la périodicité. Il faut entendre par ce préalable, les innovations technologiques en cours, la pluralité des agents sur le terrain sans oublier la fréquence des interventions. Cet ensemble d’éléments justifie amplement le renouvellement d’une habilitation et permet de définir la fréquence de celui-ci.

En matière d’habilitation, les obligations de l’employeur sont de plusieurs ordres. L’une d’elles concerne la formation du personnel. En effet, l’employeur à l’obligation de former ses employés et de procéder régulièrement au recyclage de ces derniers. Ces stages portent essentiellement sur la façon de se prémunir des risques électriques partout où ils sont présents sur le lieu de travail.

La seconde obligation nécessite la délivrance d’une habilitation. Il est indispensable que l’employeur reconnaisse les compétences de ses agents sur le plan professionnel. C’est cette reconnaissance que l’on désigne sous le terme habilitation.

La remise d’un carnet de prescriptions aux travailleurs habilités est une autre obligation de l’employeur. Ce carnet tient compte des éléments normatifs et, si possible, des dispositions en termes de sécurité prévues par le Code du travail. Toutes ces obligations sont régies par la norme NF C18-510-1 et le décret 2010-2018.

Il est impératif pour le travailleur d’avoir du recul sur le plan de la sécurité. Cette précaution, en lien avec l’environnement du travail, se doit d’être appliquée à tout instant lors de l’intervention. Il se voit ainsi dans l’obligation de respecter un certain nombre de procédures et consignes inculquées notamment lors de sa formation, parmi elles, le port des équipements de protection EPI, le respect des distances de sécurité, les procédures d’accès aux installations ou encore à la consignation. S’il s’avère dans l’incapacité de procéder à l’intervention dans les conditions de sécurité requises, il peut notamment exercer son droit de retrait.

Il convient de préciser que le non-port des EPI sur le lieu de travail est passible de sanctions allant d’une simple amende au licenciement.

La formation théorique s’articule autour de cinq éléments contenus dans le recueil UTE C18-510. Elle doit surtout tenir compte de la complexité et de la variabilité des installations électriques. Les futures attributions du personnel et leurs compétences de base sont d’autres critères à prendre en compte. Pour ce faire, l’analyse préalable des besoins de l’entreprise est une nécessité. Le but final étant la définition exacte du niveau d’habilitation correspondant à chaque salarié proposé à l’habilitation.

La formation pratique quant à elle est l’occasion d’exposer d’un point de vue pratique toutes les compétences concernant les installations électriques et d’autres du même genre. L’autre aspect de cette formation consiste à rappeler à chaque étape, ce qui fait la spécificité du matériel utilisé et des installations électriques.

Consigner une installation haute tension (>1000 VAC), dans le but de la mettre en sécurité pour des tiers en vue de travaux d’ordre électrique.

• Le travailleur n'est pas électricien
  • Accès aux locaux électriques pour réaliser des travaux non électriques (ménage, peinture, graissage, maçonnerie, etc...) ou travaux à proximité d'une installation électrique sous tension ou consignée.
    • Niveau d'habilitation requis : B0/H0v Exécutant
  • Accès aux locaux électriques pour surveiller des travaux non électriques (ménage, peinture, etc...) ou surveiller des travaux à proximité d'une installation électrique sous tension ou consignée.
    • Niveau d'habilitation requis : B0/H0v Chargé de chantier
  • Manœuvre de matériels électriques pour réarmer des protections (ex: disjoncteurs, relais thermiques). Mettre hors ou sous tension un équipement, une installation électrique (mise en marche ou arrêt d'installation par un opérateur de ligne de production).
    • Niveau d'habilitation requis : BE manœuvre HE manœuvre
  • Interventions élémentaires sur des circuits terminaux (< 400 VCA/32A, <600 VCC/16A) : remplacer des lampes, des fusibles, des cartes informatiques, des prises de courants ou réaliser de petites interventions électriques hors tensions (ex : raccordement d'alarme, chauffe-eau, portail, etc...). Réarmer un dispositif de protection
    • Niveau d'habilitation requis : BS
• Electricien & non-électricien
  • Consigner une installation basse tension (< 1000 VCA), dans le but de la mettre en sécurité pour des tiers en vue de travaux d'ordre électrique
    • Niveau d'habilitation requis : BC
• Le travailleur est électricien confirmé
  • Intervention générale d'entretien et de dépannage sur des circuits (< 1000VCA, 63A) : dépannage de machine ou d'installations électriques, remplacement de matériel défectueux (relais, bornier,...), mesures, essais, manœuvres, auto-consignation, connexion et déconnexion en présence de tension (< 500 VCA), mise en service partielle et temporaire d'une installation
    • Niveau d'habilitation requis : BR
  • Travaux sur des ouvrages et installations électriques : création d'installations, remplacement de coffrets
    • Niveau d'habilitation requis : B1v/H1v
  • Chargé de travaux sur des ouvrages et installations électriques : création d'installations, remplacement de coffrets, balisage et vérification de la bonne exécution des travaux, essais de fonctionnement et/ou des mesures lors des travaux.
    • Niveau d'habilitation requis : B2v Essai/H2v Essai

L’habilitation électrique est un document à travers lequel l’aptitude à exécuter les tâches qui lui sont confiées en toute sécurité est reconnue à un travailleur. Elle est régie par la norme NF C 18-510-1. L’employeur est la seule autorité compétente en matière de délivrance d’une habilitation à un salarié. L’aptitude physique, les compétences techniques et l’évaluation de fin de stage sont les trois éléments sur lesquels s’appuie le chef d’entreprise pour habiliter ses agents.