Conditions générales de vente pour les professionnels

2. Général

2.1 1.1 Toutes les commandes de produits sur le Site web de RS acceptées par RS sont soumises aux présentes conditions générales. Aucune autre condition ne s'applique à la fourniture de produits par RS, à moins qu'elle n'ait été convenue par écrit par un signataire autorisé de RS ou qu'elle ne soit expressément indiquée dans les présentes conditions.

2.2 T1.1 Toutes les descriptions des produits contenues sur le Site Web de RS ou autrement communiquées de manière non individualisée à tout acheteur de ces produits (le "Client") sont uniquement approximatives et ne font pas partie du contrat entre RS et le Client. RS n'est pas responsable envers le Client de toute erreur ou omission sur le Site Web de RS, le catalogue de RS ou toute autre publicité générale sur les produits. La publicité des produits sur le Site Web de RS ne constitue pas une offre susceptible d'être acceptée ; elle constitue simplement une invitation par RS au Client à faire une offre d'achat de produits. L'acceptation par RS de la commande du Client a lieu lorsque RS confirme par écrit au Client les prix et les dates de livraison, et un contrat est alors conclu entre RS et le Client.

2.3 Les produits dont le numéro de stock à 10 chiffres commence par "2508..." ou "2509..." (produits de la "Gamme Etendue") ne sont pas stockés par RS. Toutes les clauses des présentes conditions générales expressément déclarées en rapport avec les produits de la Gamme Etendue prévaudront sur toute disposition contradictoire figurant ailleurs dans les présentes conditions générales.

2.4 Sauf dispositions expresses contraires dans les présentes, les présentes conditions ne s’appliquent pas aux transactions d’exportation, ni aux produits de la Gamme Etendue , auxquels s’appliquent des conditions distinctes.

2.5 1.1 RS est un fournisseur d’entreprise à entreprise. Le Site web de RS est destiné à être utilisé par des clients professionnels et non par des particuliers agissant en tant que consommateurs (« Consommateurs ») et les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux clients professionnels. Nonobstant ce qui précède, rien dans ces conditions générales n’affecte les droits obligatoires d’un client qui traite en tant que Consommateur.

2.6 L’attention particulière du Client est requise pour l’article 12, qui prévoit certaines limitations de la responsabilité de RS.

3. Prix

3.1 Les prix des produits sont ceux indiqués sur le Site web de RS. RS se réserve le droit de modifier les prix sans préavis et à tout moment. Le Client est informé que les prix et les produits figurant dans le catalogue imprimé sur papier sont susceptibles d’être modifiés. Des informations actualisées peuvent être trouvées sur le Site web de RS. En cas de conflit entre les prix de tout produit figurant sur le Site web de RS et les prix figurant dans le catalogue physique, les prix figurant sur le Site web de RS prévaudront.

3.2 Le prix d’un produit commandé est celui indiqué sur le Site web de RS au moment de l’acceptation de la commande par RS, sauf pour les produits commandés pour être livrés à une date ultérieure spécifiée (« Commandes à Terme »). Le prix des Commandes à Terme peut être modifié par RS après la date d’acceptation de la commande par une notification écrite au Client.

3.3 Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes de vente locales applicables, que RS ajoutera au prix au taux en vigueur à la date d’acceptation de la commande.

3.4 Les prix des produits de la Gamme Etendue sont ceux indiqués sur le Site web de RS, sauf accord écrit avec un représentant autorisé de RS. Les remises accordées par RS en relation avec les produits standard de RS ou toute autre offre de RS ne s'appliquent pas aux produits de la Gamme Etendue. Les produits de la Gamme Etendue seront facturés séparément des produits standard stockés.

4. Commander

4.1 RS se réserve le droit de refuser de faire des affaires avec toute société ou personne. RS peut refuser d'accepter toute commande, que le paiement ait été reçu ou non, en donnant une notification de non-acceptation au Client par téléphone, par courriel ou par télécopieur dans un délai raisonnable suivant la réception de la commande par RS. De plus, RS peut annuler des commandes qui ont été acceptées en donnant une notification écrite de cette annulation au Client par téléphone, par courriel ou par télécopieur dans un délai raisonnable suivant la réception de la commande par RS. Si RS rejette ou annule une commande pour laquelle un paiement a été effectué, elle rembourse le montant au Client dans les meilleurs délais raisonnables.

4.2 RS exécute les commandes en fonction des exigences du Client, mais peut fournir des produits de remplacement si le Client le demande ou si le produit a été remplacé par la dernière version. Dans la mesure où les commandes ne peuvent être entièrement exécutées à partir des stocks, le solde non exécuté sera (au choix du Client) soit mis en attente pour être exécuté lorsque RS disposera de stocks disponibles, soit annulé et remboursé au Client.

4.3 Le Client doit soumettre ses commandes en utilisant les numéros de stock de RS et les unités de prix utilisés sur le Site web de RS ou dans le catalogue papier de RS et doit spécifier quelle option de livraison est requise. Toute confirmation d'une commande antérieure du Client doit porter la mention "CONFIRMATION SEULEMENT" ou être clairement identifiée comme une confirmation afin d'éviter toute duplication. Si le client commande le mauvais produit ou le mauvais nombre de produits, ou s'il commande en double, les dispositions de l’article 13(Annulation et retours) s'appliquent.

5. Livraison

5.1 S’agissant de commandes passées sur le site internet, RS pourra uniquement assurer les livraisons en France métropolitaine et Corse. Plus précisément, les livraisons dans les DOM-TOM seront uniquement possibles en contactant le Service Export à l’adresse suivante : Export.Fr@rsgroup.com .

5.2 De même, les codes postaux suivants sont considérés comme étant des codes postaux Armées hors de France métropolitaine : 00100 pour la Marine Nationale et 00200 pour les autres armées, et il n’est pas possible pour RS d’y assurer les livraisons. Le Client doit choisir une autre adresse de livraisons en France métropolitaine.

5.3 Une participation aux frais de traitement de 8,50 € HT est facturée pour toutes les commandes inférieures à 50€ HT passées sur Internet, 100 €HT pour tout autre mode de passation de commande.

5.4 Sous réserve de l'annulation, du remplacement ou de la non-exécution des commandes du Client conformément à l’article 4(Commande), RS livrera les produits spécifiés dans la commande du Client. RS peut utiliser des agents de livraison tiers pour livrer les produits aux Clients.

5.5 Les options de livraison du Client, ainsi que leurs prix, sont ceux indiqués sur le Site web de RS à la date de la commande ou seront notifiés au Client au moment de la commande. Le Client est informé que les options de livraison et les prix figurant dans le catalogue imprimé sur papier sont susceptibles d'être modifiés et que des informations actualisées peuvent être trouvées sur le Site web de RS. En cas de conflit entre les options de livraison et les prix de livraison pour tout produit figurant sur le Site web de RS et dans le catalogue imprimé, les options de livraison et les prix de livraison figurant sur le Site web de RS prévaudront.

5.6 Les prix de livraison s'appliquent par commande, quel que soit le nombre de produits commandés. La livraison sera effectuée à l'adresse professionnelle habituelle du Client, sauf accord contraire par écrit.

5.7 RS s'efforcera de livrer les produits conformément aux heures et aux dates de livraison indiquées sur le Site Web de RS ou par les employés de RS (les " Délais de Livraison Indiqués"), mais les Délais de Livraison Indiqués ne sont qu'approximatifs et RS ne peut être tenue responsable des conséquences de tout retard de livraison. Le Délai de Livraison Indiqué ne constitue pas une condition essentielle du contrat. La livraison des produits marqués dans le catalogue papier ou sur le Site web de RS comme nécessitant une manipulation spéciale peut (en raison de la nature des produits) prendre plus de temps pour être livrée.

5.8 Si une livraison n'a pas été effectuée dans le Délai de Livraison Indiqué, RS s'efforcera de vérifier si le produit a été livré et informera le Client de l'état de la livraison ou du nouveau délai de livraison prévu, à condition que le Client avise RS de ce retard. RS peut également, à sa discrétion, rembourser le montant total des frais de livraison au Client. Si le nouveau délai de livraison n'est pas acceptable, RS peut également, à sa discrétion, offrir une autre option de livraison. Il s'agit des recours exclusifs du Client en cas de retard de livraison.

5.9 RS s'efforcera de livrer les produits de la Gamme Etendue conformément aux délais de livraison publiés pour ces produits sur le Site web de RS. Tous ces délais ne sont qu'approximatifs et aucune autre option de livraison n'est disponible pour les produits de la Gamme Etendue. RS peut, à la suite de la commande du Client, informer le client si RS n'est pas en mesure d'exécuter une commande de produits de la Gamme Etendue dans le délai publié, et peut fournir d'autres options.

5.10 Les commandes contenant des produits de la Gamme Etendue dont la valeur totale est inférieure à 100 € sont soumises à des frais d'expédition et de manutention supplémentaires, tels que publiés sur le Site web de RS ou indiqués au moment de la commande (actuellement 10 €, mais susceptibles d'être modifiés de temps à autre). Les commandes contenant des produits de la Gamme Etendue dont la valeur totale est égale ou supérieure à 100 € ne sont pas soumises à des frais d'expédition et de manutention supplémentaires. Ces frais d'expédition et de manutention s'appliquent par commande, quel que soit le nombre de produits de la Gamme Etendue commandés, et seront prélevés lors de la première livraison de produits de la Gamme Etendue dans le cadre de la commande concernée.

6. Inspection, retards de livraison et non-livraison

6.1 Le Client doit inspecter les produits dès que cela est raisonnablement possible après la livraison ou la collecte. Le Client doit, dans les 30 jours de la date de livraison ou de collecte ou, dans le cas de la clause iv ci-dessous, du délai de livraison indiqué ou de toute date estimée de livraison mise à jour, donner à RS une notification détaillée de ce qui suit :

i Tout défaut du produit qui est apparent lors d'un examen raisonnable. Dans ce cas, RS doit, à sa discrétion, remplacer les produits ou rembourser le prix d'achat. En tout état de cause, le Client doit refuser les colis qui lui sont livrés dans un état endommagé;

ii Tout manque de produits livrés. Dans ce cas, RS doit, à sa discrétion, livrer les produits non livrés ou rembourser le prix des produits non livrés;

iii Toute livraison de produits non conformes à la commande. Dans ce cas, RS doit, à sa discrétion, remplacer les produits ou rembourser le prix d'achat ; ou

iv Toute non-livraison des produits (dans ce cas, le délai est de 10 jours à compter de la date d'expédition prévue). Dans ce cas, RS doit livrer les produits non livrés ou rembourser le prix des produits non livrés.

6.2 Si le Client omet de donner une telle notification, les produits sont en conséquence présumés être, à tous égards, conformes à la commande et exempts de défauts apparents, et le Client est réputé avoir accepté les produits en conséquence. L'enregistrement par RS des produits expédiés (y compris la quantité) constitue une preuve concluante des produits reçus par le Client, sauf preuve contraire de la part du Client.

6.3 Les recours énoncés ci-dessus sont les recours exclusifs du Client en cas de non-livraison ou de livraison incomplète des produits, ou en cas de défauts apparents des produits ou de livraison de produits non conformes à la commande.

7. Paiement

7.1 Si RS n'a pas accordé de crédit au Client, les conditions de paiement sont au comptant à la commande.

7.2 Des conditions de crédit (sous réserve de références satisfaisantes et à la discrétion absolue de RS) sont disponibles. Si le crédit a été accordé, RS émettra une facture au Client au moment de la livraison de sa commande. Cette facture sera envoyée par courriel en format PDF, sauf si RS et le Client en conviennent autrement. Le Client doit payer le prix de la facture dans les 30 jours fin de mois date de facture (sauf autres conditions de paiement convenues). Tous les paiements doivent être effectués sans aucune compensation, déduction ou demande reconventionnelle.

7.3 Si une somme n'est pas payée à la date d'échéance du paiement, alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours :

i toutes les sommes dues par le Client deviendront immédiatement exigibles et payables, même si ces sommes ne sont pas exigibles avant une date ultérieure; et

ii RS peut facturer au Client des intérêts à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral (avant et après tout jugement) sur le montant impayé à un taux qui est de 4 pour cent par an au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne tel qu'il est fixé au 31 décembre pour la période du 1er janvier au 30 juin inclus de l'année suivante et tel qu'il est fixé au 30 juin pour la période du 1er juillet au 31 décembre inclus (mais au taux de 5 pour cent par an pour toute période pendant laquelle le taux de base de la Banque centrale européenne est inférieur à zéro pour cent), cumulé mensuellement; et

iii En application de l'article L 441-6 alinéa 12 du Code de commerce, tout retard de paiement rend exigible, de plein droit, à compter du premier jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros HT (article D 441-5 du Code de commerce), et

iv RS peut cesser d'accepter les commandes et/ou suspendre les expéditions jusqu'à ce que les paiements soient effectués en totalité.

8. Risque et propriété

8.1 En ce qui concerne les produits devant être livrés à la propriété du Client, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client à la livraison, à moins que le Client n'omette fautivement de prendre livraison des produits, auquel cas ce risque est transféré au Client au moment où RS a tenté de livrer les produits. Dans le cas de produits que le Client commande pour être retirés à un comptoir commercial de RS, le risque de dommage ou de perte des produits est transféré au Client au moment du retrait.

8.2 La **propriété de tout produit fourni n'est pas transférée au Client tant que le paiement intégral du prix d'achat des produits et de tous les autres montants dus à RS n'a pas été effectué (en espèces ou sous forme de fonds disponibles). **Si le Client est en retard dans le paiement de toute somme à RS, RS a le droit de retourner immédiatement tous les produits dont la propriété n'a pas été transférée au Client. Le Client autorise RS et ses mandataires à récupérer ces produits dans de telles circonstances et à pénétrer dans les locaux du Client à cette fin.

8.3 La demande ou la récupération des produits par RS ne libère pas en soi le Client de son obligation de payer l'intégralité du prix et de prendre livraison des produits, ni le droit de RS d'intenter une action pour l'intégralité du prix.

9. Informations sur les produits et leur disponibilité

9.1 RS se réserve le droit, sans préavis, d'abandonner tout produit ou d'apporter des modifications de conception dans le cadre de son programme continu d'amélioration des produits, ou pour faciliter la disponibilité des produits, et de telles modifications peuvent avoir lieu pendant la durée de vie d'un catalogue RS. Les informations les plus récentes sur la disponibilité et la conception des produits fournis par RS sont disponibles sur le Site web de RS.

9.2 Sauf confirmation écrite contraire, rien sur le Site web de RS ou dans tout catalogue RS ne doit être considéré comme une représentation de la source d'origine, de la fabrication ou de la production des produits ou de toute partie de ceux-ci.

9.3 Tous nos produits ont uniquement une traçabilité de la source d’approvisionnement. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que cette condition suffit aux exigences de la destination finale des marchandises achetées.

9.4 RS adhère aux éco-organismes suivants :

Type d’articles	Eco organisme	N° IDU
Déchets Mobiliers	Valdelia	FR000289_10GPTF
DEEE	Ecosystem	FR000289_05ZBWT
DEEE	Ecologic	FR000289_05ZBWT
Piles et Accus	Screlec	FR000289_06AECU
Panneaux Photovoltaïques	Soren	FR000289_05ZBWT
Emballages et imprimés	Citeo	FR000289_01CEHR
Déchets Diffus Spécifiques	Eco DDS	FR000289_07KZXZ
Produits et matériaux de construction de bâtiment	Valobat	FR000289_04XDLY

10. Garanties et recours

10.1 RS garantit qu'aucun produit acheté chez RS n'est matériellement défectueux.

10.2 Dans le cas où un tel produit serait matériellement défectueux, et sous réserve des dispositions de l’article 5 (Livraison) concernant les défauts apparents à la livraison, RS remplacera ou réparera le produit (à son choix) ou remboursera le prix d'achat.

10.3 Ces garanties ne s'appliquent pas à tout défaut résultant d'une utilisation inappropriée, du non-respect des instructions du produit ou de toute réparation ou modification effectuée sans le consentement de RS.

10.4 Les recours énoncés au présent article 10seront les seuls recours du Client pour toute violation de la garantie et en ce qui concerne la fourniture ou la non-fourniture de produits.

10.5 La disponibilité des recours énoncés dans la présente clause 10 est soumise aux conditions suivantes :

i une réclamation est faite par écrit à RS, avant le retour de tout produit défectueux, et dans un délai de 12 mois à compter de la date d'expédition initiale, ou tout autre délai indiqué par RS pour des produits spécifiques à tout moment par écrit (à condition que pour certains produits RS Pro, ce délai puisse varier de 12 à 36 mois comme indiqué sur le Site web de RS); et

ii le Client renvoie ou dispose des produits concernés, ou les met à la disposition de RS pour qu'elle les récupère, conformément aux instructions de RS et dans un emballage approprié. En particulier, pour tout retour, le Client doit obtenir un numéro de retour de RS et l'indiquer sur tous les documents, ainsi que le numéro de la facture originale des produits et la nature du défaut invoqué.

10.6 Lorsque le Client renvoie des produits défectueux autrement que conformément aux présentes dispositions, RS peut refuser ces produits et les renvoyer au Client aux frais de ce dernier.

10.7 Les produits qui sont remplacés par RS deviennent la propriété de RS. La propriété des produits de remplacement est transférée au Client conformément aux dispositions de l'article 8( Risque et propriété), et la période de garantie du produit de remplacement correspond à la période non écoulée de la garantie du produit défectueux.

10.8 Le Client n'aura aucun recours en ce qui concerne toute fausse déclaration générale qui lui a été faite et sur laquelle il s'est appuyé pour commander des produits (à moins que cette fausse déclaration n'ait été faite frauduleusement), à l'exception de tout recours prévu expressément dans les présentes conditions générales.

10.9 Sauf disposition expresse dans les présentes conditions générales, toutes les garanties, conditions et modalités implicites (qu'elles soient statutaires ou autres) concernant la fourniture ou la non-fourniture de produits sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

10.10 Le Client reconnaît qu'il lui appartient de s'assurer que les produits qu'il commande sont adaptés aux fins pour lesquelles il entend les utiliser.

11. Contrôle des exportations et limites d'utilisation

11.1 Un minimum de commande de 150 € HT est exigé pour tout envoi hors métropole. Un règlement comptant est exigé pour toute commande export, sauf cas particulier. Le règlement s’effectuera par virement SWIFT ou carte bancaire ou aux conditions accordées à votre compte. Les frais de port, d’emballages spéciaux, et bancaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge du client.

11.2 Les produits de la Gamme Etendue, ainsi que les produits classés au titre des règlementations liées aux marchandises dangereuses (ADR, IATA, IMDG) ne pourront pas faire l’objet de commandes export.

11.3 Certains produits vendus par RS sont assujettis aux règlements de contrôle des exportations du Royaume-Uni, des États-Unis d'Amérique, de l'Union européenne et d'autres pays ("Lois sur L'exportation"). Le Client doit se conformer aux Lois sur L'exportation et obtenir toute licence ou tout permis requis pour transférer, exporter, réexporter ou importer les produits.

11.4 Le Client ne doit pas, directement ou indirectement, vendre, permettre de vendre, disposer, exporter, réexporter ou fournir de quelque manière que ce soit des produits à tout pays ou entité faisant l'objet d'une sanction ou d'un embargo administré par le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne ou tout autre pays.

11.5 Le Client certifie que les produits achetés auprès de RS ne seront pas utilisés, vendus ou incorporés dans des produits utilisés directement ou indirectement dans la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires, de leurs vecteurs et de leurs systèmes ou dans le développement de toute arme de destruction massive.

11.6 Les produits vendus par RS ne sont pas recommandés ou autorisés pour une utilisation dans le cadre d'un soutien vital, d'une implantation chirurgicale, d'applications nucléaires ou aéronautiques ou pour toute utilisation ou application dans laquelle la défaillance d'un seul composant pourrait causer un préjudice important aux personnes ou aux biens.

11.7 Les classifications de produits à des fins d'exportation, y compris les codes ECCN et les codes du tarif harmonisé, sont faites pour un usage interne par RS uniquement. Ces informations sont fournies par RS en toute bonne foi sur la base des informations dont elle dispose au moment de la compilation. RS ne garantit pas que ces informations sont à jour ou correctes et ne peut être tenue responsable envers le Client de toute forme de perte ou de dommage subi par le Client en raison de la confiance accordée à ces informations. L'utilisation de l'information se fait aux risques et périls du Client, sans recours à RS. Le Client est responsable de la conformité à l'ensemble de la législation applicable en matière d'exportation, y compris la détermination de la classification correcte d'un article au moment de toute exportation ultérieure.

12. Responsabilité civile

12.1 Sous réserve de l’article 12.3, RS ne peut être tenue responsable (que ce soit en vertu d’une responsabilité civile (y compris la négligence), contractuelle ou d'un manquement à une obligation ou autrement) de toute perte ou de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, comme une perte de revenus, une perte de profits, une perte de productivité, une perte de production, une perte d'affaires ou d'affaires futures prévues, une perte économique ou une atteinte à la réputation ou au goodwill.

12.2 Si, nonobstant toute autre disposition des présentes conditions, RS est responsable, la responsabilité de RS à l'égard du client découlant des présentes conditions ou de toute commande, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit ou autrement, est limitée dans l'ensemble à 10 000 € ou à la valeur totale de la commande, selon le montant le plus élevé.

12.3 Aucune disposition des présentes conditions générales (y compris, sans s'y limiter, le présent article 12) n'exclut ou ne limite la responsabilité de RS en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence de RS ou de ses employés, agents ou sous-traitants, ou en cas de fraude ou de toute autre chose qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

13. Annulations et retours sans faute

13.1 RS peut, à sa discrétion et par écrit, permettre l'annulation d'une commande lorsque le produit ne présente aucun défaut, sous réserve que RS recouvre auprès du client les frais engagés par RS et sous réserve des frais de traitement prévus au présent article 13.

13.2 En cas d'annulation d'une partie seulement d'une commande, RS peut facturer au Client toute différence de prix de vente par unité applicable à la quantité effectivement expédiée jusqu'au moment de l'annulation par rapport à la quantité commandée.

13.3 Des frais de traitement peuvent s'appliquer à tous les produits retournés pour des raisons autres que les défauts couverts par la garantie de la clause 10.

13.4 Les Clients ne peuvent retourner des produits à RS et recevoir un crédit, un remboursement ou un remplacement que dans les conditions suivantes :

i Le Client doit contacter RS pour obtenir un numéro de retour (à indiquer sur tous les documents pertinents).

ii Les retours doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison (telle qu'indiquée sur les documents de livraison) ou de l'enlèvement de ce(s) produit(s).

iii Les produits doivent être retournés à RS dans leur état et leur emballage d'origine et dans un état permettant de les rendre immédiatement aptes à la revente ;

iv Le Client doit suivre toutes les instructions spécifiques qui apparaissent sur le site web de RS s’agissant de tout produit et de son retour à RS; et

v Les produits doivent être retournés correctement emballés et clairement étiquetés au service des retours de RS ; et

vi Le Client doit mentionner le numéro de retour sur le colis retourné.

13.5 Lorsque le Client retourne des produits à RS sans respecter l’article 13.4(i) - (vi) ci-dessus (par exemple, après l'expiration du délai de retour ou dans un état impropre), RS peut refuser d'accepter le retour et retourner les produits au Client aux frais de ce dernier ou appliquer des frais de manutention qui correspondent au coût réel du retraitement.

13.6 Cette politique de retour sans faute exclut les logiciels, les produits calibrés, le conditionnement industriel standard, les produits hors catalogue, les produits de Gamme Etendue, les produits spécialement fabriqués, les produits qui ont été descellés, portés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de protection de la santé (par exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive : protections respiratoires, protecteurs faciaux, bouchons antibruit, arceaux antibruit, protections antichute, absorbants, défibrillateurs, couvertures anti-feu et de survie, trousses de secours et armoires, produits d’hygiènes etc.) et tout produit marqué comme « sans possibilité de retour ». En outre, RS n'acceptera pas les appareils sensibles aux décharges électrostatiques retournés lorsque l'intégrité de l'emballage original de protection de RS contre les décharges électrostatiques a été compromise, par exemple lorsque le sac a été ouvert et refermé ou lorsque plusieurs sacs ont été agrafés ensemble.

13.7 RS n'accepte aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage aux produits en transit du Client à RS lorsque RS n'a pas fourni les services de collecte.

14. Force Majeure

Un événement de force majeure est tout événement externe, sur lequel RS n’exerce raisonnablement aucun contrôle (y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les pandémies, les épidémies, les crises ou les épidémies, les mesures gouvernementales, les embouteillages, l'interruption de toute ligne externe ou l'incapacité de RS à se procurer les matériaux ou les articles nécessaires à l'exécution du contrat, sauf à des prix augmentés). Si RS est empêchée ou limitée dans l'exécution de l'ensemble ou d'une partie de ses obligations en vertu des présentes conditions générales en raison d'un événement de force majeure, RS est libérée de ses obligations pendant la période où l'événement se poursuit et n'est pas responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations pendant cette période. Si l'événement de force majeure se poursuit pendant une période supérieure à quatorze jours, RS peut annuler la commande concernée, sans aucune responsabilité envers le Client.

15. Droits de propriété intellectuelle

15.1 Le Client reconnaît que RS et ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle sur le site web de RS, les catalogues de RS, le contenu du catalogue et les numéros de stock, et que leur reproduction totale ou partielle sans le consentement écrit préalable de RS est interdite.

15.2 RS ne garantit ni ne donne aucune assurance au Client que les produits fournis ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

16. Confidentialité

16.1 Le Client s'abstient d'utiliser ou de divulguer toute information sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit orale, tangible ou documentée, qui : (a) sont par nature confidentielles ; ou (b) dont le Client sait ou devrait savoir qu'elles sont confidentielles ; ou (c) sont désignées par RS comme confidentielles, et dans chaque cas sont divulguées au Client ou autrement apprises, acquises ou développées par le Client en relation avec les présentes conditions générales (ou leur objet).

16.2 Le présent article 16 survivra à la résiliation des présentes conditions, quelle qu'en soit la cause.

17. Anti-corruption

17.1 Le Client doit (et se porte fort pour les personnes qui lui sont associées ou d'autres personnes qui achètent des biens dans le cadre des présentes conditions générales) se conformer à l'ensemble des lois, statuts et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption (les "Règles Applicables") et doit :

i ne pas inciter (directement ou indirectement) un employé, un agent ou un sous-traitant de RS à faire une concession ou à conférer un avantage au Client, à s'abstenir ou à s'abstenir de faire un acte, en échange d'un cadeau, d'une somme d'argent ou d'une autre incitation ;

ii ne pas faire ou omettre de faire tout acte qui causera ou conduira RS à être en violation de l'une des Règles Applicables ; et

iii signaler rapidement à RS toute demande ou exigence d'un avantage financier indu ou d'un autre avantage de quelque nature que ce soit reçu par le client dans le cadre des présentes conditions générales.

17.2 Les restrictions financières sur les cadeaux et les divertissements sont contenues dans la politique anti-corruption de RS et de plus amples détails sont disponibles sur demande.

17.3 Toute violation du présent article 16 constitue une violation substantielle des présentes conditions générales, à laquelle il est impossible de remédier.

18.Protection des données et information des clients

18.1 Veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité disponible ici https://fr.rs-online.com/web/content/a-propos-rs/sommaire/protection-donnees pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles.

19. Divers

Cession

19.1 RS peut à tout moment céder, hypothéquer, faire payer, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière l'un ou l'autre de ses droits et obligations en vertu des présentes conditions sans le consentement préalable du Client.

Renonciation

19.2 Aucun manquement ou retard d'une partie dans l'application ou l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu des présentes conditions générales ou de la loi ne sera considéré comme une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n'empêchera pas l'application ou l'exercice de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours à tout moment par la suite. Toute renonciation à invoquer une violation des présentes conditions générales ne sera pas considérée comme une renonciation à invoquer une violation ultérieure.

Variation

19.3 Aucune prétendue modification des présentes conditions générales ne sera valable si elle n'est pas faite par écrit (ce qui exclut le courrier électronique) et signée par ou au nom de chaque partie.

Notification

19.4 Toute notification donnée par une partie à l'autre en vertu des présentes conditions doit être faite par écrit, remise en main propre ou par courrier prépayé de première classe ou de livraison spéciale à l'adresse indiquée au début des présentes ou communiquée par courrier électronique à LegalNotices@rs.rsgroup.com et, dans tous les cas, marquée à l'attention de la partie concernée.

19.5 Les notifications données en main propre ou par courrier électronique sont réputées données le jour de leur réception (sauf si elles sont reçues après 17 heures, auquel cas elles sont réputées données le jour ouvrable suivant).

Successeurs et ayants droit

19.6 Les présentes conditions s'appliquent et lient chaque partie ainsi que ses successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

Droit applicable et tribunal compétent

19.7 Les présentes conditions générales de vente ainsi que tout contrat qui entre en vigueur entre RS et le Client sur la base des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Beauvais.

19.8 Si une partie des présentes conditions générales est jugée inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente ou serait jugée inapplicable si elle était interprétée ou interprétée d'une manière particulière, il est de l'intention expresse des parties que le libellé pertinent soit interprété ou interprété de manière à éviter une telle conclusion et que, dans le cas d'une telle conclusion, le reste de la disposition en question soit interprété ou interprété pour lui donner plein effet.

Exclusion des droits des tiers

19.9 Aucune condition expresse des présentes conditions générales ni aucune condition implicite n'est opposable à une personne qui n'y est pas partie.

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