Pour les besoins des présentes conditions générales :
"RS" désigne la société RS Components SAS, rue Norman King, CS40453, 60031 Beauvais Cedex.
"Site web de RS" désigne le site web de RS accessible à l'adresse https://fr.rs-online.com/web/.
- Général
1.1 Tous les services fournis par RS (les "Services") sont soumis aux présentes conditions générales.
1.2 Les caractéristiques spécifiques des Services sont définies dans un document distinct accepté par les parties (le "Devis"). Chaque service est soumis à des conditions spécifiques (les "Conditions Spécifiques de Service") ainsi qu'aux présentes conditions générales de service.
1.3 Les présentes conditions générales, les Conditions Spécifiques de Service et le Devis constituent un contrat (le "Contrat") pour la fourniture des Services conclu entre le Client et RS. En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes conditions, le Devis et les Conditions Spécifiques de Service, l'ordre de préséance suivant s'applique : (a) le Devis; (b) les Conditions Spécifiques de Service ; et (c) les présentes conditions générales.
1.4 Aucune autre condition ou contrat ne s'appliquera à la fourniture des Services par RS, sauf si cela a été convenu par écrit par un signataire autorisé de RS ou expressément indiqué autrement dans les présentes conditions générales.
1.5 Toutes les descriptions des Services contenues sur le Site web de RS ou autrement communiquées de manière non individualisée à tout acheteur de ces Services (le "Client") sont uniquement approximatives et ne font pas partie du présent Contrat. RS ne peut être tenue responsable envers le Client de toute erreur ou omission sur le Site web de RS, le catalogue de RS ou toute autre publicité générale.
1.6 Toute publicité des Services sur le Site web de RS ne constitue pas une offre susceptible d'être acceptée ; elle constitue simplement une invitation par RS au Client à faire une offre d'achat de Services. L'acceptation par RS de la commande du Client a lieu lorsque RS confirme le prix au Client dans le Devis, et un contrat est alors conclu entre RS et le Client.
1.7 Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas à la fourniture de produits par RS, à laquelle des conditions générales distinctes s'appliquent.
1.8 L'attention particulière du Client est attirée sur l’article 7, qui prévoit certaines limitations de la responsabilité de RS.
- Services
2.1 RS fera des efforts raisonnables pour fournir les Services :
i conformément aux lois applicables ; et
ii conformément aux dates d'exécution indiquées dans le Devis, mais de telles dates ne sont que des estimations et le respect de telles dates d’exécution estimatives n’est pas une condition essentielle et RS n'est pas responsable si elle ne respecte pas ces dates.
- Obligations du Client
3.1 Le Client doit :
i coopérer avec RS pour toutes les questions relatives aux Services ;
i fournir, à RS et au personnel de RS, en temps opportun et sans frais, l'accès aux locaux, aux bureaux, aux données et aux autres installations du Client, comme RS l'exige raisonnablement ;
ii obtenir et maintenir en vigueur toutes les licences et tous les consentements nécessaires et se conformer à toutes les lois applicables requises afin de permettre à RS de fournir les Services ; et
iii fournir à RS, en temps opportun, tous les documents, informations, éléments et matériels raisonnablement requis par RS dans le cadre de la fourniture des Services et s'assurer qu'ils sont exacts et complets.
3.2 Si l'exécution par RS de ses obligations en vertu des présentes conditions générales est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client, de ses mandataires, de ses sous-traitants, de ses consultants ou de ses employés, RS a droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle peut disposer, à une prolongation du délai d'exécution de ses obligations correspondant au retard causé par le Client.
- Prix
4.1 Les tarifs des Services sont ceux indiqués dans le Devis.
4.2 Tous les frais s'entendent hors TVA et toute autre taxe de vente locale applicable, que RS ajoutera au prix au taux et de la manière prescrits par la loi.
4.3 RS peut augmenter les prix sur une base annuelle, à compter de chaque anniversaire de la date de signature du Devis, en fonction du pourcentage d'augmentation de l'indice local des prix à la consommation au cours de la période précédente de douze (12) mois, et la première augmentation prendra effet au premier anniversaire de la date de signature du Devis et sera basée sur le dernier montant disponible pour le pourcentage d'augmentation de l'indice local des prix à la consommation.
- Paiement
5.1 Sauf s’il en a été convenu autrement dans le Devis, tous les frais sont facturés mensuellement à terme échu. RS facture le Client à la fin de chaque mois pour les Services fournis au cours de ce mois. Le Client doit payer à RS tous les montants indiqués dans chaque facture suivant les conditions de paiement agréées entre RS et le Client.
5.2 Si une somme n'est pas payée à la date d'échéance du paiement, alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours :
i toutes les sommes dues par le Client deviendront immédiatement exigibles et payables, même si ces sommes ne sont pas exigibles avant une date ultérieure ; et
ii RS peut facturer au Client des intérêts à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral (avant et après tout jugement) sur le montant impayé à un taux qui est de 4 pour cent par an au-dessus du taux de base de la Banque Centrale Européenne tel qu'il est fixé au 31 décembre pour la période du 1er janvier au 30 juin inclus de l'année suivante et tel qu'il est fixé au 30 juin pour la période du 1er juillet au 31 décembre inclus (mais au taux de 5 pour cent par an pour toute période pendant laquelle le taux de base de la Banque Centrale Européenne est inférieur à zéro pour cent), cumulés mensuellement ; et
iii En application de l'article L 441-6 alinéa 12 du Code de commerce, tout retard de paiement rend exigible, de plein droit, à compter du premier jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros HT (article D 441-5 du Code de commerce), et
iv RS peut suspendre les Services jusqu'à ce que les paiements soient effectués en totalité.
- Garanties et recours
6.1 RS garantit que les Services seront fournis avec soin et compétence. Si un Service ne répond pas à ce standard, RS fournira à nouveau le Service en question.
6.2 Le Client n'aura aucun recours en ce qui concerne toute fausse déclaration générale qui lui a été faite et sur laquelle il s'est appuyé pour commander des Services (à moins que cette fausse déclaration n'ait été faite de manière frauduleuse) autre que tout recours prévu expressément dans les présentes conditions générales.
6.3 Sauf disposition expresse des présentes conditions générales, toutes les garanties, conditions et modalités implicites (qu'elles soient légales ou autres) concernant la fourniture ou la non-fourniture des Services sont exclues dans toute la mesure permise par la loi (y compris, sans limitation, les conditions implicites de qualité satisfaisante et d'adéquation à l'usage).
6.4 Le Client reconnaît qu'il lui appartient de s'assurer que les Services qu'il commande sont adaptés aux fins pour lesquelles il entend les utiliser.
- Responsabilité
7.1 Sous réserve de l’article 7.3, RS ne peut être tenue responsable (que ce soit au regard de la responsabilité délictuelle, contractuelle ou d’un manquement à une obligation ou autrement) de toute perte ou de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, comme la perte de revenus, la perte de profits, la perte de productivité, la perte de production, la perte d'affaires ou d'affaires futures prévues, la perte économique ou l'atteinte à la réputation ou au goodwill.
7.2 Si, nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales, y compris, sans s'y limiter, les articles 6 (Garanties et recours) et 7 (Responsabilité), une quelconque responsabilité incombe à RS, la responsabilité de RS à l'égard du Client découlant des présentes conditions générales ou de toute commande ou s'y rapportant, que ce soit en vertu d'un contrat, une responsabilité délictuelle ou d'une autre façon, relativement à un ou plusieurs des éléments suivants : (i) toute condition expresse ou implicite du présent Contrat ou de toute commande acceptée par RS ; (ii) toute obligation de quelque nature que ce soit imposée à RS par la loi découlant de ou en relation avec le présent Contrat ou la commande ; (iii) tout défaut dans les produits ou les Services ; (iv) la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ; ou (v) toute autre perte quelle qu'elle soit découlant des présentes conditions générales, sera limitée au total à :
i en ce qui concerne les Services qui sont fournis dans les locaux du client, la responsabilité de RS pour tout dommage aux biens matériels du Client est limitée à 10.000 € ; ou
ii en ce qui concerne toutes les autres responsabilités découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci, un montant égal aux frais payés ou à payer par le Client au cours des 12 mois précédant la réclamation.
7.3 Aucune disposition des présentes conditions générales (y compris, sans s'y limiter, le présent article 7) n'exclut ou ne limite la responsabilité de RS en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence de RS ou de ses employés, agents ou sous-traitants, ou en cas de fraude ou de toute autre chose qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.
- Force Majeure
Un événement de force majeure est tout événement extérieur au contrôle raisonnable de RS (y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les pandémies, les épidémies, les crises, les mesures gouvernementales, les embouteillages, l'interruption de toute ligne externe ou l'incapacité de RS de se procurer les services, les matériaux ou les articles nécessaires à l'exécution du présent Contrat, sauf à des prix améliorés). Si RS est empêchée ou limitée dans l'exécution de l'ensemble ou d'une partie de ses obligations en vertu des présentes conditions générales en raison d'un événement de force majeure, RS est libérée de ses obligations pendant la période où cet événement se poursuit et n'est pas responsable de tout retard et/ou manquement dans l'exécution de ses obligations pendant cette période. Si l'événement de force majeure se poursuit pendant une période supérieure à quatorze (14) jours, RS peut annuler la commande concernée, sans aucune responsabilité envers le Client.
- Droits de propriété intellectuelle
9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sont et resteront la propriété exclusive de la partie qui les détient ou, le cas échéant, des concédants de licence tiers de cette partie.
9.2 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les livrables qui sont créés par RS ou pour son compte dans le cadre de la fourniture des Services sont dévolus à RS dès leur création et demeurent la propriété de RS. RS accorde au Client une licence non exclusive d'utilisation de ces livrables dans le but de recevoir et d'utiliser les Services et les livrables dans le cadre de ses activités. Le Client ne doit pas accorder de sous-licence, céder ou autrement transférer les droits accordés en vertu de la présente clause 9.2.
9.3 RS ne garantit ni ne donne aucune assurance au Client que les Services fournis ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
9.4 Tous les logos, noms commerciaux ou marques de commerce (les "Marques") appartenant à RS ou utilisés par RS dans le cadre de ses activités sont la propriété de RS ou de ses concédants de licence. RS se réserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'utilisation desdites Marques. Le Client ne peut pas utiliser ou permettre l'utilisation de ces Marques ou de toute autre marque similaire sans l'autorisation écrite préalable de RS.
- Confidentialité
10.1 Le Client s'abstient d'utiliser ou de divulguer toute information sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit orale, tangible ou documentée, qui : (a) sont par nature confidentielles ; ou (b) dont le Client sait ou devrait savoir qu'elles sont confidentielles ; ou (c) sont désignées par RS comme confidentielles, et dans chaque cas sont divulguées au Client ou autrement apprises, acquises ou développées par le Client en relation avec les présentes conditions générales (ou leur objet).
10.2 Le présent article 10 survivra à la résiliation du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause.
- Durée et résiliation
11.1 Le présent Contrat entre en vigueur à la date de signature du Devis par le Client et se poursuit, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions des présentes conditions générales, pour la durée indiquée dans ledit Devis.
11.2 Chacune des parties peut résilier le présent Contrat en donnant à l'autre partie un préavis écrit d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours.
11.3 RS peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au Client si ce dernier est en défaut de paiement de toute somme due à RS.
11.4 La résiliation ou l'expiration du présent Contrat ne porte pas atteinte à la continuité et à la validité des droits et obligations des parties en vertu des clauses dont la survie est nécessaire pour l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat.
11.5 La résiliation n'affecte pas les droits acquis ou les obligations existantes de l'une ou l'autre partie en vertu du présent Contrat.
11.6 Lors de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat, le Client doit :
i payer immédiatement à RS toutes les factures impayées de RS et les intérêts et, en ce qui concerne les Services fournis mais pour lesquels aucune facture n'a été présentée, RS peut présenter une facture, qui sera payable dès réception ; et
ii retourner toutes les informations confidentielles de RS en sa possession ainsi que toutes les copies de ceux-ci ou, au choix de RS, détruire toutes ces informations confidentielles en déchiquetant ou en incinérant tous les documents et autres matériels en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle et/ou en les supprimant de façon irrémédiable s'ils sont stockés sur des supports électroniques ou magnétiques, et certifier à RS que cela a été fait.
- Lutte contre la corruption
12.1 Le Client doit (et doit procurer que les personnes qui lui sont associées ou les autres personnes qui reçoivent des Services dans le cadre des présentes conditions générales) se conforme/se conforment à l'ensemble des lois, statuts et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption (les "Règles Applicables") et doit :
i ne pas inciter (directement ou indirectement) un employé, un agent ou un sous-traitant de RS à faire une concession ou à conférer un avantage au Client, à se retenir ou à s'abstenir de faire un acte, en échange d'un cadeau, d'une somme d'argent ou d'une autre incitation ;
ii ne pas faire ou omettre de faire tout acte qui causera ou conduira RS à être en violation de l'une des Règles Applicables ; et
iii signaler rapidement à RS toute demande ou exigence d'un avantage financier indu ou d'un autre avantage de quelque nature que ce soit reçu par le Client dans le cadre des présentes conditions générales.
12.2 Les restrictions financières sur les cadeaux et les divertissements sont contenues dans la politique anti-corruption de RS et de plus amples détails sont disponibles sur demande.
12.3 Toute violation du présent article 12 constitue une violation substantielle des présentes conditions générales, à laquelle il est impossible de remédier.
- Lutte contre l’esclavage moderne
1.1 Le Client doit prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que l'esclavage et la traite des personnes n'ont pas lieu dans l'une de ses chaînes d'approvisionnement ou dans toute partie de sa propre entreprise. Le Client doit, à la demande de RS, fournir à RS une déclaration des mesures qu'il a prises et toute autre information que RS peut raisonnablement exiger afin de lui permettre de préparer une attestation relative à l'esclavage et la traite des personnes. Le Client doit aviser RS immédiatement s'il a connaissance d'un cas réel ou présumé d'esclavage ou de traite des personnes dans une chaîne d'approvisionnement qui a un lien avec le présent Contrat.
- Protection des données et information des Clients
14.1 Aux fins de la présente clause, (a) "Lois sur la protection des données" désigne toutes les lois et réglementations applicables dans toute juridiction pertinente relatives à l'utilisation ou au traitement des données personnelles, y compris : (i) le Règlement de l'UE 2016/679 (le "RGPD") ; (ii) la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (" LIL ") et (iii) le Code français des postes et des communications électroniques ; dans chaque cas, tel que mis à jour, modifié ou remplacé à tout moment ; et (b) les termes "Personne concernée", "Données personnelles / Données à caractère personnel", "traitement", "sous-traitant" et "responsable du traitement" ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD.
14.2 Chaque partie doit se conformer aux dispositions et obligations qui lui sont imposées par les Lois sur la protection des données lorsqu'elle traite des Données personnelles dans le cadre du présent Contrat.
Dans la mesure où une partie traite des Données à caractère personnel pour le compte de l'autre partie, la partie sous-traitante doit : (a) se conformer aux dispositions et obligations imposées à un sous-traitant par le RGPD, y compris les stipulations énoncées à l'article 28(3)(a)(h) qui font partie du présent Contrat et y sont intégrées comme si elles étaient
14.3 énoncées dans leur intégralité, et la référence aux "instructions documentées" à l'article 28(3)(a) inclut les dispositions du présent Contrat ; et (b) ne pas divulguer de Données à caractère personnel à toute Personne concernée ou à un tiers autrement qu'à la demande écrite de l'autre partie ou comme expressément prévu dans le présent Contrat.
14.4 Si l'une ou l'autre partie reçoit une plainte, un avis ou une communication qui concerne le traitement des Données personnelles par l'autre partie ou le respect par l'une ou l'autre partie des Lois sur la protection des données, ou si l'une ou l'autre partie subit une violation de ses Données personnelles (telle que définie dans le RGPD), elle doit immédiatement en informer l'autre partie et lui fournir une coopération et une assistance raisonnables en ce qui concerne cette plainte, cet avis, cette communication ou cette violation des Données personnelles.
- Divers
15.1 RS peut à tout moment céder, hypothéquer, faire payer, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière l'un ou l'autre de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement préalable du Client.
15.2 Aucune prétendue modification du présent Contrat ne sera valable si elle n'est pas faite par écrit (ce qui exclut le courrier électronique) et signée par ou au nom de chaque partie.
15.3 Toute notification donnée par une partie à l'autre en vertu du présent Contrat doit être faite par écrit, remise en main propre ou par courrier prépayé de première classe ou de livraison spéciale à l'adresse indiquée au début du présent Contrat ou communiquée par courrier électronique à LegalNotices@rs.rsgroup.com et, dans tous les cas, marquée à l'attention de la partie concernée.
15.4 Les notifications données en main propre ou par courrier électronique sont réputées données le jour de leur réception (sauf si elles sont reçues après 17 heures, auquel cas elles sont réputées données le jour ouvrable suivant).
15.5 Aucun manquement ou retard d'une partie dans l'application ou l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu du présent Contrat ou de la loi ne doit être considéré comme une renonciation à ce droit ou à ce recours ou à tout autre droit ou recours, et ne doit pas empêcher l'application ou l'exercice de ce droit ou de ce recours à tout moment par la suite. Toute renonciation à invoquer une violation du présent Contrat ne doit pas être considérée comme une renonciation à invoquer une violation ultérieure.
15.6 Aucune disposition du présent Contrat n'est destinée à créer un partenariat ou une coentreprise entre les parties, ni à autoriser l'une des parties à agir en tant qu'agent de l'autre, et aucune des parties n'a le pouvoir d'agir au nom ou pour le compte de l'autre, ni de prendre un engagement ou de faire une déclaration ou une garantie, ni de lier l'autre de quelque manière que ce soit.
15.7 Le présent Contrat s'applique et lie chaque partie ainsi que ses successeurs et ayants droit autorisés respectifs.
15.8 L’exécution d’une condition expresse du présent Contrat ni d’une condition implicite de celui-ci ne peut être recherchée par une personne qui n'y est pas partie.
15.9 Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français et le Client se soumet à la compétence exclusive des tribunaux français, mais RS peut rechercher l’exécution du présent Contrat devant tout tribunal compétent.
15.10 Si une partie des présentes conditions générales est jugée inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente ou serait jugée inapplicable si elle était interprétée d'une manière particulière, il est de l'intention expresse des parties que le libellé pertinent soit interprété de manière à éviter une telle décision et que, dans le cas d'une telle décision, le reste de la disposition en question soit interprété pour lui donner plein effet.