La loi santé crée le "Passeport prévention"

Sur le modèle du passeport formation qui renseigne les formations, les diplômes et les expériences professionnelles du salarié, la loi santé du 2 août 2021 a créé un passeport prévention.

Le document regroupera les attestations, les certificats et les diplômes obtenus par le salarié dans le cadre de formations en santé-sécurité au travail (SST).

A SAVOIR : Les demandeurs d'emploi peuvent également bénéficier d’un passeport prévention.

L’instauration d’un passeport prévention poursuit deux objectifs :

• Un objectif pratique : Le passeport prévention facilite la circulation de l’information entre l’employeur et le salarié au sujet des formations suivies, des compétences acquises et des certificats obtenus par ce dernier. Le salarié peut ainsi prouver à son employeur ses compétences en matière de santé-sécurité et éviter la multiplication de formations, parfois redondantes.
• Un objectif pédagogique : Ce document met aussi l’accent sur l’importance de la formation et de la sensibilisation au regard de la prévention des risques professionnels.

WARNING : Le passeport prévention est un outil au service des employeurs et des salariés.

Il ne doit pas se transformer en moyen de contrôle des compétences des salariés, ni des formations dispensées par l’employeur.

Il ne peut être exigé lors du recrutement d’un salarié.

A SAVOIR : Les formations en santé-sécurité visées par le Code du travail (article L4141-2, 1976) peuvent être réalisées par des organismes de formation externes ou en interne, par l’entreprise.

Les formations obligatoires spécifiques au titre du Code du travail concernent :

• L’amiante,
• Les travaux sous tension,
• Les travaux en hauteur,
• Les travaux hyperbares,
• Les appareils de levage ou les équipements de travail mobile auto-moteur.

Les acquis pourront être inscrits par :

• l'employeur
• les organismes de formation
• le salarié lui-même, en fonction des formations dispensées à son initiative.

A SAVOIR : C’est au travailleur qu’il revient d’intégrer les formations auront été dispensées/suivies antérieurement à la mise en œuvre effective du dispositif.

Le passeport prévention reste un outil géré par le salarié : c’est à lui qu’il revient d’apprécier ce qu’il veut communiquer à son employeur. L’employeur pourra consulter le passeport prévention de son salarié, si celui-ci l'autorise, pour les besoins du suivi des obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité.

Le passeport formation permet, si le travailleur le souhaite, de renseigner un nouvel employeur des formations déjà reçues pour que ce dernier puisse être en mesure de lui proposer des formations adaptées à ses besoins.

Le passeport prévention sera intégré au passeport d'orientation, de formation et de compétences, lui-même intégré au système d’information du compte personnel de formation.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) assurera la gestion du passeport de prévention, comme elle le fait déjà pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences.

Le dispositif va être mis en œuvre de manière progressive tant sur le plan de son architecture, de son contenu et du périmètre des formations visées.

Il faut aussi prendre en compte le temps nécessaire aux développements informatiques permettant la digitalisation des échanges d'informations entre les entreprises et les organismes de formation.

Depuis le 5 octobre 2022, le passeport prévention a son site d'information : ce site contient une présentation générale du dispositif et des informations personnalisées selon le type d'utilisateur : travailleurs, employeurs ou organismes de formation.

Avril 2023 : Date de l’ouverture effective du passeport prévention.

WARNING : Comme l’employeur renseigne le passeport prévention, il est à prévoir aussi un accompagnement, en particulier pour les employeurs de TPE/PME.