Renforcer la surveillance du marché des EPI pour prévenir les risques professionnels

• A l’échelle de l’Europe : Pour s’aligner avec la réglementation européenne sur la surveillance du marché et la conformité des produits (règlement (UE) 2019/1020), le Code du travail a été modifié par la loi du 21 aout 2021.
• Un manifeste de la CES : Le 28 avril dernier, à l’occasion de la Journée internationale de commémoration des travailleuses et travailleurs morts ou blessés au travail, la Confédération Européenne des Syndicats (CES) a enjoint les chefs d’Etat européens à tout faire pour mettre fin aux accidents du travail mortels d’ici à 2030.
  • Selon les chiffres du CES, qui reprend les données d’Eurostat, la France enregistre le taux d’incidence le plus élevé d’Europe, avec 3,53 accidents mortels en moyenne pour 100 000 travailleurs.
• Un plan gouvernemental : De son côté, le gouvernement français a présenté en mars 2022 des mesures pour réduire les accidents de travail.
  • Parmi ces mesures, l’engagement clé n°15, qui consiste dans la poursuite de l’effort de normalisation et de surveillance du marché des équipements de travail.

Ce décret vise à renforcer le contrôle et le conseil aux professionnels du marché des équipements de travail et des EPI pour s’assurer que chacun respecte les obligations qui lui incombent en ce qui concerne la conformité des équipements de travail et EPI mis à disposition sur le marché.

• Les fabricants,
• Les mandataires,
• Ls importateurs,
• Les distributeurs,
• Les prestataires de services d’exécution des commandes.

Les ASM (Autorité de Surveillance du Marché) disposent de pouvoirs de contrôle et d’enquête. Quatre ministères sont concernés :

• Le ministère du Travail (DGT)
• Le ministère de l’Agriculture
• Le ministèrede la Consommation (DGCCRF)
• Le ministère des Douanes (DGDDI).

Des agents habilités à effectuer les contrôles sont désignés par les différents ministères. Ce sont eux qui sont en charge de contrôler les EPI et de constater, le cas échéant, des manquements à la réglementation.

• Exiger la communication de documents et informations : documents de conformité, documentation commerciale… ;
• Procéder à des inspections sur place et réaliser des contrôles physiques des équipements ;
• Faire le tour des locaux, des terrains, des chantiers et des moyens de transport en rapport avec l’activité professionnelle ;
• Engager des inspections à la demande des professionnels mais aussi entrer en contact sous une identité d'emprunt avec un opérateur économique pour obtenir des informations commerciales ;
• Demander des échantillons d'équipements pour les soumettre à des vérifications.

L'ASM fait part de son constat à l’opérateur économique concerné :

• Elle lui communique les rapports de vérification.
• Elle lui communique le délai dont il dispose pour présenter ses observations et exposer les mesures correctives qu’il envisage de prendre.

L’ASM peut lui demander d'appliquer différentes mesures :

• Mettre l'équipement concerné en conformité,
• Retirer les équipements non-conformes présents dans la chaîne d'approvisionnement  ou les rappeler sur-le-champ,
• Mettre en garde le public contre le risque encouru.

En cas d’inaction de l’opérateur économique, l’ASM peut :

• Empêcher l'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition de l'équipement non conforme concerné,
• Détruire les équipements non conformes ou les rendre inutilisables,
• Apposer sur l'équipement concerné des avertissements adéquats, exposant de façon claire et compréhensible les risques encourus,
• Demander des sanctions administratives et pénales.

Le décret du 22 avril complète le régime des sanctions pénales déjà prévu par la loi du 2août 2021 : des contraventions de 5e classe (1500euros) peuvent être prononcées à l’encontre d’un opérateur économique, notamment lorsqu’il :

• Expose, vend, loue ou met à disposition un EPI sans respecter les informations et documents obligatoires de conformité,
• Ne fournit pas aux agents de contrôle une version complète de certains documents de conformité obligatoires (déclarations, certificats, attestations d’examen CE…),
• Expose, lors de foires, d’expositions ou de démonstrations, un équipement de travail ou un EPI exposant les personnes à un risque d’atteinte à leur santé ou leur sécurité,
• Vend, loue, cède ou met à disposition un équipement de travail ou un EPI d’occasion sans fournir au preneur de certificat de conformité.

Le déploiement du programme de surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI) sera actualisé chaque année, en fonction des situations accidentogènes constatées, et qui seraient liées à la conception ou à l’utilisation d’équipements de travail.

Une réactualisation annuelle nécessaire mais qui ne sera ni suffisante ni efficace si elle n’est accompagnée d’un vaste plan de sensibilisation et de formation autour de l’importance cruciale du port d’EPI conformes et adaptés aux risques présents dans l’environnement de travail de chacun-e.