Réparer et recycler, aides et dispositifs

Les dispositifs réglementaires

La loi AGEC, adoptée en 2020, a renforcé les obligations des producteurs en matière de réparation.

Les Aides

• ‎Le dispositif "Réparateurs" de l'ADEME

Vous dirigez par exemple une entreprise de plomberie ou d’électricité ? Vous pouvez adhérer au dispositif "Réparateurs" ce dispositif instauré par l'ADEME (Agence de la transition écologique) favorise le développement de la réparation en France.

Il s'adresse aux professionnels de la réparation, qu'ils soient artisans, commerçants, associations ou structures de l'économie sociale et solidaire.

En échange d’une formation à la réparation, d’un soutien financier et d’une mise en relation avec des clients, les entreprises adhérentes à la marque "Réparateurs" s'engagent à :

• Réparer les biens et équipements avant tout remplacement par un objet neuf.
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à une bonne gestion environnementale en minimisant leurs impacts de leurs activités de réparation.
• Promouvoir l'acte de réparation auprès de leurs clients et dans leur territoire.‎ ‎

À Savoir : En 2023, la marque "Réparateurs" compte plus de 1 000 entreprises adhérentes en France. Elles bénéficient d'un label qui permet aux clients de les identifier facilement.

• La plateforme "Réparateurs" de la Fédération Française du Recyclage (FFRE)

‎La plateforme "Réparateurs" de la FFRE est un outil numérique qui vise à favoriser le développement de la réparation en France.

À Savoir : La plateforme est en constante évolution, mise à jour avec de nouvelles informations et de nouvelles ressources.

Elle propose à tous les acteurs de la réparation, professionnels comme particuliers, un ensemble d'informations et de ressources sur la réparation :

• Un annuaire des professionnels de la réparation, accessible par catégorie de produit, par région et par ville.
• Des informations sur la réparation, sur les techniques de réparation, les pièces détachées, les garanties, etc.
• Des ressources pour apprendre à réparer, tutoriels, des vidéos, des forums, etc.
• Des événements de sensibilisation à la réparation tels que des repair cafés, des ateliers de réparation, etc.

Les dispositifs réglementaires

En France, le recyclage en entreprise est régi par plusieurs dispositifs réglementaires qui visent à réduire la quantité de déchets produits par les entreprises et à favoriser le recyclage et la valorisation des déchets. ‎ ‎

• La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), adoptée en 2015, impose aux entreprises de plus de 20 salariés de trier et recycler leurs déchets.
• La loi AGEC, adoptée en 2020, a renforcé les objectifs de collecte et de recyclage des produits en fin de vie. Entre autres, impose aux entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place une gestion des déchets organiques (décret n° 2022-264, 19 mars 2022).

1. Les entreprises sont soumises à une obligation de tri des déchets non dangereux.
2. Les entreprises doivent mettre en place un plan de gestion des déchets. Ce plan doit définir les objectifs de recyclage de l'entreprise, ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs.
3. Les entreprises doivent tenir à jour une comptabilité des déchets produits et des déchets recyclés. Cette comptabilité doit être transmise aux autorités compétentes.‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎

‎‎À Noter: En fonction de leur secteur d’activité, les entreprises peuvent également être soumises à des exigences spécifiques en matière de recyclage.

C’est le cas par exemple des entreprises du secteur de l'automobile en matière de recyclage des véhicules hors d'usage.

Attention : Les entreprises qui ne respecteraient pas les obligations réglementaires en matière de recyclage peuvent faire l'objet de sanctions administratives, telles que des amendes.

Les aides

• La subvention "Territoires Zéro Déchet Zéro Gaspillage" (TZZG)

Cette subvention est une aide financière accordée par l'ADEME (Agence de la transition écologique) aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux associations qui s'engagent dans une démarche de réduction des déchets et de développement de l'économie circulaire.

POUR INFO : En 2023, le montant total de la subvention "Territoires Zéro Déchet Zéro Gaspillage" s’est élevé de 100 millions d'euros.‎ ‎ ‎

1. Quelles sont les conditions d’éligibilité à la TZZG ?‎ ‎

La subvention TZZG est un dispositif ouvert à tous les types d'entreprises, quel que soit son secteur d'activité. Toutefois, l’entreprise demandeuse doit :

• Être situées en France
• Avoir un effectif supérieur à 10 salariés
• Présenter un projet de réduction des déchets innovant, ambitieux et réalisable

À Savoir : La TZZG vise à soutenir la mise en œuvre de projets de prévention et de valorisation des déchets mais aussi les initiatives en lien avec la sensibilisation à l'économie circulaire.

Vous dirigez une entreprise de restauration collective ? En mettant en place un dispositif de tri des déchets alimentaires, comme le compostage par exemple, vous pouvez bénéficier de la subvention TZZG.

Vous êtes spécialisé dans la distribution ou l’agro-alimentaire ? Vous pouvez bénéficier de la subvention TZZG dans le cas d’initiatives mises en place pour réduire la quantité d'emballages de vos produits.‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎

• L'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

À Savoir : La TGAP est une taxe qui finance les mesures adoptées en faveur de l'environnement. Sont assujettis à cette taxe les utilisateurs de produits polluants et les producteurs d’émissions polluantes et de déchets.

L'exonération de la TGAP permet aux entreprises qui contribuent à la gestion des déchets et à la réduction d’émissions polluantes comme les gaz à effet de serre (GES) de réduire leur charge fiscale.

Par exemple :

• Vous êtes une entreprise agroalimentaire et vous recyclez vos déchets ? Vous êtes alors exonérée de la TGAP sur ces déchets.

• Vous êtes une entreprise d’intralogistique et vous avez installé des panneaux photovoltaïques pour produire votre électricité ? Vous êtes alors exonérée de la TGAP sur les émissions de polluants atmosphériques.

• Vous êtes une entreprise de transport et vous l’avez dotée d’une flotte de véhicules électriques ? Vous êtes exonéré de la TGAP sur la taxe d'immatriculation.

Warning : Pour bénéficier de l'exonération de la TGAP, il est nécessaire de remplir les conditions prévues par la réglementation. Attention, ces conditions varient en fonction du type d'exonération.‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎ ‎

• Le dispositif des "Eco-organismes" (ODE)

Le dispositif des éco-organismes, mis en place est un système de responsabilité élargie du producteur (REP).

C’est un outil important pour inviter les entreprises à réduire la quantité de déchets en fin de vie et favoriser le recyclage et leur valorisation.

Financés par les producteurs de déchets en fonction de la quantité de produits émises, ce sont ces « éco-organismes » qui se chargent de la collecte, du tri et du recyclage des produits en fin de vie.

En France, le dispositif des éco-organismes concerne une vingtaine de filières, dont :

• Les emballages
• Les papiers et cartons
• Les piles et accumulateurs
• Les déchets d'équipements électriques et électroniques
• Les véhicules hors d'usage
• Les textiles
• Les déchets de bois

Les dispositifs réglementaires et l’accompagnement des pouvoirs publics sont essentiels pour inciter les entreprises à s’engager dans l’économie circulaire, de l’éco conception à la valorisation des déchets. Toutefois, ce modèle économique s'appuie aussi sur une démarche participative qui implique tous les acteurs concernés par le produit ou le service, des concepteurs aux utilisateurs.