Vite se conformer aux exigences du Décret Tertiaire

Le Décret Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

En application de l’article 175 de la loi Elan, ces objectifs peuvent être atteints soit par une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence, soit en atteignant un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue. Parmi les contraintes imposées par le Décret Tertiaire figure l’obligation de mener un reporting énergétique. Celui-ci se traduit par la déclaration annuelle des consommations énergétiques du bâtiment.

Initialement arrêté au 30 septembre 2022 est finalement repoussé au 31 décembre, cette déclaration des consommations énergétiques s’effectue en se rendant sur l’Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat). Il s’agit d’une plateforme numérique en ligne gérée par l’Agence de la transition écologique (Ademe).

Rappelons que les données de consommation pourront être modifiées, y compris au cours de l’année 2023. L’idée est de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie. En 2024, une nouvelle déclaration des consommations annuelles permettra d’analyser les données transmises entre 2020 et 2023. Après une étape de dépôt des dossiers de modulation en septembre 2026 viendra à l’échéance finale de la vérification en septembre 2030 : c’est là que l’entreprise devra prouver qu’elle a bien atteint ses objectifs de la première décennie écoulée.

Pour calculer les objectifs réglementaires, il existe deux méthodes. La première est qualifiée de relative car elle consiste à sélectionner une idée de consommation énergétique de référence des bâtiments entre 2010 et 2019. Celle-ci est ensuite ajustée en fonction des variations climatiques. La seconde méthode est qualifié cette fois d’absolue : on utilise le seuil de consommation énergétique finale à atteindre fixé en valeur absolue en fonction des catégories d’actifs tertiaire, déterminés par arrêtés publiés au Journal officiel (JO).

Après la déclaration vient naturellement l’obligation : celle-ci porte sur la rénovation énergétique avec d’une part l’élaboration d’un plan d’action, d’autres par la mise en œuvre des actions et le suivi des objectifs. Sont ici concernés les maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, bailleurs et gestionnaires, propriétaires et les preneurs de bail de bâtiments à usage tertiaire possédant une surface  de 1 000 m2 et plus.

Mais qui dit obligation dit aussi sanctions. Au-delà des amendes financières, d’un montant de 7 500 euros pour les personnes morales et par bâtiment, s’ajoutent des sanctions relevant davantage de l’image : outre la mise en demeure par le préfet, il est prévu une publication des contrevenants sur le site de l’État.

Afin de lister l’ensemble des dispositions à prendre pour se conformer au Décret Tertiaire, un autre décret baptisé BACS est paru au JO le 21 juillet 2020. Ce texte prévoit que l’exploitant d’un bâtiment mette en œuvre des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, ainsi que des systèmes de régulation automatique de chaleur. Qu’il s’agisse de bâtiments neufs et existants, le but est d’équiper ces bâtiments de systèmes d'automatisation et de contrôle d'ici le 1er janvier 2025. Objectif ? Agir à la fois sur la température de l’air intérieur à travers la CVC (chauffage / ventilation / climatisation) mais aussi la production d'eau chaude sanitaire, d'électricité et d’énergie sans oublier l’éclairage.

Pour ce faire, il existe de multiples technologies. Outre les différents types de capteurs et de monitoring des bâtiments et des systèmes de traitement et d’analyse des données, il est essentiel de créer un management de l’énergie et mener un audit fiable reposant sur des technologies digitales. À titre d’exemple, le jumeau numérique du bâtiment se révélera pertinent pour identifier avec précision les zones énergivores mais aussi pour déterminer quelles actions stratégiques l’entreprise doit mener. Cela permet aussi d’agir directement et rapidement au bon endroit ou sur le bon équipement.

Les outils de mesure de la consommation énergétique du bâtiment aideront les industriels à se conformer au DEET. Mais l’exactitude de la déclaration et, surtout, l’atteinte des objectifs imposés par le Décret Tertiaire nécessiteront de recenser l’ensemble du patrimoine qu’abrite le bâtiment, le modéliser à travers un jumeau numérique afin d’en définir le comportement et le profil énergétiques puis décider en multipliant les scénarios. Mais cela supposera d’intégrer des outils de contrôle fiables permettant d’alerter l’entreprise lorsque celle-ci risquera de consommer davantage (suite à des températures trop froides pour la saison par exemple) et de toujours bénéficier d’une information tenue à jour, révélatrice du comportement énergétique du bâtiment.

Outre les enjeux légaux, l’image de l’entreprise mais aussi et surtout ses finances ne pourront que mieux se porter, tout comme l’environnement. Face à l’explosion du coût de l’énergie, se conformer au Dispositif Éco Énergie Tertiaire n’est pas seulement une obligation ; cela doit être vu comme une opportunité.