Former et informer pour prévenir. Que dit la loi ?

En 1955, plus d'un million d'accidents du travail avaient été recensés pour une population active de 18 millions.

En 2021, selon les données de l'Assurance-maladie, on dénombre 650 000 personnes victimes d'accidents du travail, pour une population de 30 millions aujourd'hui.

La raison de ce net recul ?

En premier lieu, la tertiarisation de l'économie mais aussi le renforcement des mesures de prévention et de sécurité.

Un renforcement au cœur de lois récentes et d’un cadre règlementaire renforcé

La loi du 2 août 2021, entrée en vigueur le 31 mars 2022, a édicté une série de dispositions afin de renforcer la prévention des risques professionnels. Un de ses décrets a apporté des précisions concernant la surveillance du marché des équipements de travail et des EPI. L’objectif ? Réduire le nombre d'accidents de travail qui sont dus à une mauvaise conception des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI).

En mars 2022 Laurent Pietraszewski, Secrétaire d’État auprès de la Ministre du Travail, de l’Insertion et de l’Emploi chargé des Retraites et de la Santé au Travail, a présenté au Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) le premier Plan pour la prévention des accidents graves et mortels.

La prévention des risques professionnels passe par l’information et la formation délivrées par l’employeur à ses employé-e-s.

Une obligation légale incombant à l’employeur, garant de la sécurité et du bien-être de ses employés sur leur lieu de travail.

Ce sont les neuf principes généraux de prévention énoncés par le Code du travail (article L. 4121-2) qui servent de cadre à la mise en place d’une démarche de prévention adaptée aux risques propres à chaque poste de travail (Articles R4141-1 à R4143-2).

Ces deux actions majeures sont à détailler dans le « Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail » (PAPRIPACT)

Instauré par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le PAPRIPACT est le plan d’action que les entreprises de 50 salariés et plus doivent mettre en place.

Ce plan d’action est établi après l’évaluation des risques et la rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

📝 Les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés doivent seulement établir une liste d’actions de prévention.

Le port des EPI est l’un des 9 principes généraux énoncés par le Code du travail (art. L. 4121-2)

L’employeur doit :

• Informer ses employés de la disponibilité, du mode d’emploi et du champ d’action des EPI,
• Former les utilisateurs au port de l’EPI.

Sont concernés :

• Les travailleurs à l’embauche,
• Les travailleurs qui changent de poste de travail, de pratiques ou de technologies,
• Les travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée minimum de 21 jours, à la demande du médecin du travail.

Vous employez des intérimaires ?

Changer d’entreprises ou occuper des postes variés ne dispensent pas un travailleur de porter des EPI adaptés à son environnement de travail. En plus de leur fournir des EPI adaptés et aux normes, l'entreprise doit aussi former les travailleurs intérimaires à toutes les procédures de sécurité, des procédures qui incluent l’utilisation des EPI.

Une exception toutefois : si l’employeur appelle en urgence des travailleurs en vue de l’exécution de travaux nécessités par des mesures de sécurité, la formation n’est pas nécessaire (à condition bien sûr que ces travailleurs soient qualifiés pour l’intervention requise).

📝L’information et la formation dispensées doivent être actualisées régulièrement.

Et actualisées obligatoirement à chaque changement, évolution, mutation des conditions de travail, des outils, des process etc.,

• Les risques inhérents aux conditions de travail (Chimiques, physiques et/ou mécaniques, biologiques…),
• Les conditions de circulation dans l’entreprise, sur un chantier, sur une voirie…
• Les moyens de prévention déjà mis en œuvre,
• La conduite à tenir en cas d’accident et les gestes de premier secours,
• Tout autre thème ou sujet en lien avec les spécificités et les besoins d’une entreprise.

Au-delà de l’obligation légale, informer (porter un savoir à la connaissance de quelqu’un) et former (faire que ce savoir se traduise en bonnes pratiques sur le terrain) sont des étapes cruciales de la sensibilisation.

Sensibilisation qui concerne toutes les parties prenantes du marché des EPI le : s employeurs, les employés utilisateurs mais aussi les fournisseurs et les distributeurs d’EPI.

Cette sensibilisation doit être inhérente à une culture et une stratégie d’entreprise. A l’heure de la RSE et de l’éthique du care, elle est d’autant plus incontournable.