Comment le règlement REACH réglemente l’utilisation des substances chimiques dangereux en Europe ?

REACH est un règlement européen, le n°1907/2006, entré en vigueur en 2007. Cet acronyme signifie « Registration, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques » et est essentiel pour l'espace économique européen.

En quoi consiste le règlement REACH ?

Le règlement REACH vise à sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques utilisées dans l’industrie européenne. Jusqu’en 2018, les entreprises devaient enregistrer les produits chimiques fabriqués, importés ou mis sur le marché européen. Plus de 20 000 éléments ont été ainsi répertoriés. Aujourd’hui, plus aucune substance chimique non enregistrée ne peut être fabriquée ou importée en Europe à plus d’une tonne par an.

Le règlement REACH poursuit plusieurs objectifs :

• protéger la santé humaine et l’environnement des risques créés par les substances chimiques ;
• instaurer une information identique et transparente sur la nature des produits et leurs risques lorsqu’ils sont utilisés seuls ou mélangés ;
• sécuriser la manipulation par les personnes ;
• renforcer la compétitivité de l’industrie chimique européenne.

Toutes les substances sont concernées par le règlement, y compris les substances naturelles, organiques ou les métaux, dès lors qu’elles sont utilisées dans un procédé industriel ou dans des mélanges (peinture, produit de nettoyage…), mais aussi dans le cadre domestique.

Les points clés de ce règlement

Ce règlement est un nouveau processus de gestion des risques chimiques qui se caractérise d’abord par le transfert de la responsabilité vers l’industriel. C’est à lui qu’il revient d’enregistrer les substances et d’assurer la gestion des risques.

REACH a aussi modifié les relations clients/fournisseurs, puisque ces derniers ont intérêt à informer les premiers sur l’utilisation de produits chimiques dans leurs procédés industriels.

Enfin, REACH limite également les essais sur l’animal et incite les industriels à partager leurs données en créant des consortiums.

Ce règlement européen s’applique en outre directement aux États membres, ainsi qu’au Liechtenstein, l’Islande et la Norvège. Il n’a pas eu besoin d’être transposé dans la législation française pour s’appliquer.

Le rôle de l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques)

L’agence européenne des produits chimiques (ECHA) est l’organisme chargé de coordonner les actions liées au règlement et à son application. Basée à Helsinki en Finlande, elle aide également les entreprises à respecter la législation relative aux produits chimiques et biocides.

L’agence travaille aussi à sensibiliser les utilisateurs aux risques des produits chimiques et les inciter à adopter des usages sans dangers. Elle maintient également à jour une base de données unique et gratuite qui recense les informations sur les substances chimiques enregistrées et leur usage.

REACH a établi des procédures pour collecter et évaluer les informations sur les substances chimiques et les dangers qu’elles présentent. Il revient aux entreprises d’enregistrer les substances, puis l’ECHA évalue les risques et autorise ou interdit l’utilisation du produit sur le territoire européen.

Comprendre l’enregistrement des substances chimiques

Selon REACH, « les entreprises sont chargées de recueillir les informations sur les propriétés et les utilisations des substances qu’elles fabriquent ou importent dans des quantités égales ou supérieures à une tonne par an ».

Ce recueil s’effectue grâce à un dossier d’enregistrement contenant les informations sur les substances et l’évaluation des risques qu’elles peuvent présenter. Il ne peut y avoir qu’un enregistrement par substance, ce qui veut dire que les fabricants et importateurs d’une même substance doivent soumettre leur enregistrement conjointement.

Chaque substance est répertoriée avec plusieurs éléments :

• son nom ;
• son numéro d’identification CE ;
• sa composition chimique déterminée par analyse.

Les critères pour l’évaluation des risques d’utilisation des produits chimiques

Une fois enregistrée, la substance chimique est évaluée par l’ECHA, ainsi que le dossier d’enregistrement. L’objectif est de déterminer si le produit présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement.

Le processus d’évaluation se déroule en 3 phases :

1. L’évaluation en tant que telle concerne d’une part le dossier d’enregistrement qui est soumis à un contrôle de conformité pouvant donner lieu à une demande d’essais complémentaires. La substance concernée est également évaluée.
2. Le projet de décision est envoyé au déclarant de la substance qui peut présenter des observations. En cas d’accord sur le projet, la décision est adoptée et juridiquement contraignante. S’il y a désaccord, une procédure prévoit des allers-retours pour parvenir à un consensus.
3. Le suivi des décisions par l’ECHA, que ce soit au niveau des dossiers comme au niveau des substances.

 La dangerosité des substances doit être évaluée en fonction des risques liés aux substances chimiques. Si c’est le cas, elles sont soumises à des exigences supplémentaires.

Pour caractériser les risques, on compare l’exposition de l’utilisateur aux DNEL (dose dérivée sans effet pour gérer les risques liés aux substances., c’est-à-dire que l’effet est nul sur la santé humaine), puis aux concentrations environnementales prévues dans chaque milieu (PNEC). Enfin, on évalue la probabilité et la gravité d’un événement dû à la nature de la substance (explosion par exemple). Si ces trois éléments sont évalués à des hauteurs négligeables, on considère alors que les risques des substances sont maîtrisés. Le risque est maîtrisé grâce à des évaluations effectuées par la Commission européenne.

Certaines substances dépassent les seuils de dangerosité et font l’objet de restrictions, voire d’interdictions par le REACH, qui est géré par les États membres. Les entreprises ont alors des obligations spécifiques.

SVHC, CMR, PBT, vPvB, etc. : qu’est-ce que c’est ?

Les substances extrêmement préoccupantes sont dénommées SHVC pour Substances of Very High Concern. Ce sont des produits ou molécules qui peuvent avoir des effets négatifs sur la santé ou l’environnement. Ces substances sont classées selon plusieurs caractéristiques.

Les CMR sont des substances :

• cancérogènes, c’est-à-dire qu’elles induisent ou favorisent le développement d’un cancer ;
• mutagènes si elles causent des effets génétiques ou occasionnent des mutations cellulaires qui peuvent se transmettre de manière héréditaire ;
• toxiques pour la reproduction si elles altèrent la fertilité ou nuisent au développement de l’enfant.

Les substances PBT ont la caractéristique d’être persistantes, c’est-à-dire qu’elles se décomposent faiblement, voire pas du tout, que ce soit dans l’organisme ou dans l’environnement. Elles sont aussi bioaccumulables (elles s’accumulent dans l’environnement) et toxiques. Les substances vPvB sont quant à elles très persistantes et bioaccumulables.

Enfin, certaines substances sont des perturbateurs endocriniens qui imitent l’action d’une hormone naturelle pour entraîner la réponse attendue.

Bien que potentiellement dangereuses, les SVHC sont choisies par les industriels pour leurs propriétés (par exemple résistance aux hautes températures ou aux acides par exemple, solidité…). Elles peuvent continuer à être utilisées, mais le consommateur doit en être informé : on appelle cela le « droit de savoir », octroyé par l’article 33 du REACH.

Les obligations des entreprises pour utiliser des substances extrêmement préoccupantes

Les SVHC sont répertoriées sur une liste gérée par l’ECHA, mise à jour tous les six mois. **Les substances doivent être contrôlées et, dans la mesure du possible, substituées pour réduire les risques liés aux substances chimiques **par des substances non nocives.

De manière générale, toutes les substances doivent être enregistrées. Pour les substances les plus préoccupantes, l’ECHA donne une autorisation qui encadre l’utilisation des SVH. Certaines substances « conduisant à un risque inacceptable » sont strictement interdites (une soixantaine de substances sont concernées, comme le benzène dans les jouets ou le nickel dans les bijoux).

Les entreprises utilisant ou fournissant des SVHC doivent d’abord notifier l’ECHA si l’article produit contient une SVHC en quantité supérieure à une tonne par producteur/importateur par an et si la concentration de la substance dépasse 0,1 % de la masse/masse.

Elles sont également obligées de :

• fournir une fiche de données de sécurité au client ;
• donner des informations pour une utilisation sûre ;
• répondre aux demandes des consommateurs concernant la substance dans les 45 jours.

Tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement sont concernés, chacun étant le fournisseur de l’autre : fabricant du produit, importateur, représentant exclusif, distributeur et utilisateur en aval.

Le REACH est un pilier essentiel de la réglementation européenne visant à protéger la santé et l’environnement. Les acteurs de l’industrie chimique doivent se conformer aux exigences de REACH pour garantir une utilisation responsable des substances et l’information des consommateurs.