Qu’appelle-t-on la Sécurité Machines et quel est le contenu de ce règlement européen (autrefois une directive) ?

Depuis le 14 juin 2023, date de sa publication au sein de l’Union Européenne, on ne parle désormais plus de « Directive Machines » mais de « Règlement ». Exit donc la directive 2006/42/CE, dont le rôle était d’assurer au niveau européen une harmonisation dans la conception même des machines. L’objectif reste néanmoins sensiblement le même : garantir la santé et la sécurité des opérateurs et de tout salarié travaillant à proximité des machines de production. De manière effective, le nouveau règlement sur les machines entrera en vigueur le 20 janvier 2027 et s’engagera à davantage faire respecter les exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) au sein de l’UE.

Pour rappel, la « Directive Machines » définissait un cadre réglementaire au sein de l'Union européenne visant à assurer un niveau élevé de sécurité des machines et des équipements de travail. Son rôle était donc d’établir les exigences essentielles de sécurité auxquelles les machines nouvellement construites se doivent de répondre avant d'être mises sur le marché européen. Des exigences qui couvraient un large éventail de critères, à commencer par la conception et la construction des machines, les composants utilisés, les systèmes de commande ou encore les dispositifs de protection et les alarmes en passant par les instructions d'utilisation. La directive fournissait également des lignes directrices détaillées sur les procédures d'évaluation de la conformité afin que les fabricants s'assurent que leurs machines respectaient pleinement les exigences de sécurité. Ces mêmes fabricants étaient aussi tenus de fournir une déclaration de conformité, une marque CE ainsi que des informations d'utilisation et d'entretien appropriées.

Mais si la directive Sécurité Machines a joué un rôle majeur dans la protection des travailleurs et des utilisateurs finaux contre les risques liés à l'utilisation de machines, mais aussi dans l’harmonisation de la norme et la libre circulation des machines sur le marché européen, celle-ci s’est vite confrontée à des obstacles. Parmi eux, la portée limitée de la norme elle-même qui ne couvrait que les machines mises sur le marché dans l’UE. Aussi, l’interprétation de la norme peut varier d’un État membre à l’autre, freinant sa mise en application et donc sa pertinence. Par ailleurs, outre le manque parfois d’explications techniques détaillées, la directive pâtissait d’une adaptation plutôt lente aux évolutions technologiques, les machines qui apportaient davantage d’innovations risquant de ne pas être couvertes par la directive. Enfin, si les contraintes incombaient essentiellement au fabricant, la directive excluait en grande partie la responsabilité de l’utilisateur.

Pour faire simple, cette nouvelle écriture de la réglementation apporte plusieurs avantages, à commencer par le fait d’homogénéiser l'application des normes, principal obstacle au sein de l’Union Européenne et sa myriade d’États membres au droit du travail souvent très variable d’un pays à l’autre. Avec ce nouveau règlement, la mise en œuvre de la loi sera plus simple et plus directe, s’affranchissant des problèmes posés par son interprétation. Surtout, comme il le sera évoqué plus bas dans l’article, le règlement sur la sécurité des machines va introduire de nombreux critères supplémentaires, s’élargir à l’ensemble des acteurs et prendre en compte les composants ainsi que les machines modifiées ou « rétrofitées ». Ainsi, seules les modifications n’affectant pas les exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) ne sont pas considérées comme des modifications substantielles.

Le règlement européen sur les machines est un cadre réglementaire récent qui remplace la directive sécurité machine au sein de l'Union européenne (UE). En réalité, celui-ci n’est pas si récent puisqu’il a été adopté à la suite d’une révision de la Directive Machines entamée en 2016 (soit dix ans après son adoption). En abrogeant de facto la directive, ce règlement marque une évolution significative dans l'approche de la sécurité des machines sur le Vieux Continent.

Tout d’abord, ce règlement européen sur les machines s’imposera de fait au droit de chacun des États de l’UE (il n’y aura donc plus de transposition dans le droit de chaque pays). Il aligne l'UE sur les normes internationales en matière de sécurité des machines, notamment les normes élaborées par l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Aussi, en plus de s’imposer aux droits nationaux, le règlement vise à simplifier la lecture et la compréhension de son contenu en clarifiant notamment ses champs d’application ; il en est de même d’ailleurs pour la notice d’utilisation de la machine, laquelle doit être accessible à tous, sous toutes ses formes (papier ou numérique, disponible dans le temps et – évidemment – gratuite). Surtout, le règlement sur les machines s’adresse à l’ensemble des acteurs du marché de la machine, du concepteur et fabricant au distributeur en passant par son importateur.

Autre principe à avoir à l’esprit : ce règlement vise toujours à assurer et à renforcer la sécurité des machines mises sur le marché européen, tout en favorisant l'innovation et la compétitivité de l'industrie européenne. Le règlement met l'accent sur la notion de « mise sur le marché ». Cela signifie que les obligations de conformité s'appliquent non seulement aux fabricants, mais aussi aux importateurs, aux distributeurs et aux utilisateurs finaux. Ainsi, tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement ont la responsabilité de veiller à ce que les machines qu'ils mettent sur le marché respectent les exigences de sécurité.

Désormais, les obligations respectives des fabricants, des importateurs et des distributeurs font l’objet d’une énumération claire et précise, en fonction des responsabilités de chacun au sein de la la chaîne d’approvisionnement de la machine. En d’autres termes, chaque personne venant apporter une « modification substantielle » à la machine (afin de l’adapter par exemple à disposition de l’atelier) est considérée comme un fabricant ; elle est donc soumise aux mêmes obligations que celui-ci.

C’est en effet l'un des principaux changements apportés par le règlement par rapport à la directive : l'élargissement de son champ d'application. Alors que la directive sécurité machine couvrait principalement les machines industrielles, désormais, le règlement s'applique aussi aux machines utilisées dans les secteurs de l'agriculture, de la construction, de la santé, de l'énergie, du divertissement et bien d'autres domaines d’activité.

Une autre nouveauté importante du règlement est l'introduction de l'évaluation des risques tout au long du cycle de vie de la machine. Les fabricants sont tenus de procéder à une évaluation approfondie des risques potentiels tout au long de la conception, de la fabrication et de l'utilisation de la machine. Cela permet d'identifier et de traiter les dangers potentiels dès les premières étapes de la conception, ce qui contribue à améliorer la sécurité globale des machines.

En outre, le règlement introduit la notion de « composants de sécurité ». Ceux-ci se doivent de répondre à des exigences spécifiques. Ces composants, tels que les dispositifs de protection, les systèmes de commande et les dispositifs de surveillance, jouent en effet un rôle essentiel dans la sécurité des machines et doivent être conformes aux normes techniques appropriées. Enfin, le règlement renforce considérablement les obligations en matière de documentation technique et d'information des utilisateurs. Les fabricants sont tenus de fournir des instructions claires et compréhensibles sur l'utilisation, l'entretien et la sécurité de la machine sans oublier de préciser l’ensemble des informations essentielles portant sur les éventuels risques résiduels.

Avant toute chose, il est indispensable de se référer à la notice d’utilisation sachant que la meilleure des pratiques est, d’emblée, de préparer une documentation technique complète. Celle-ci devra réunir des manuels d'utilisation, des instructions de maintenance, des schémas électriques, des plans de sécurité et toute autre information pertinente. Cette documentation doit être mise à disposition sans restriction des utilisateurs finaux.

Mais il est d’ores et déjà possible de mettre en œuvre une démarche allant dans le sens de la nouvelle réglementation européenne, à commencer par une analyse approfondie des risques liés à une ou plusieurs machines spécifiques. L’objectif étant d’en identifier tous les dangers potentiels et d’évaluer leur gravité, leur probabilité d'occurrence et les mesures de prévention appropriées à mettre en œuvre. Du côté de la conception de la machine cette fois, se conformer au règlement implique souvent d'intégrer des dispositifs de sécurité tels que des capteurs, des systèmes de protection (à commencer par des barrières matérielles ou immatérielles de sécurité), des outils de redondances ou encore des limiteurs de vitesse et de couple.

La nouvelle réglementation impacte les constructeurs de machines en ajoutant une couche de sécurité OT et de cybersécurité pour éviter les failles dans l’environnement industriel

rappelle le fabricant Phoenix Contact. La sécurité OT est l’ensemble de matériel et de logiciels utilisé pour surveiller, détecter et contrôler les modifications apportées aux appareils, aux processus et aux événements.

La réglementation précise notamment que le fabricant devra indiquer plus de données d’identification comme un site web ou une adresse électronique de contact : « un QR Code peut être utilisé pour fournir ces informations numériques lisibles par une machine ». Par ailleurs, la machine ou le produit connexe devra être conçu et construit pour que la connexion à un autre dispositif n’entraîne pas de situation dangereuse.

Phoenix Contact investit 7 % de son chiffre d’affaires dans la recherche et le développement de nouveaux produits : chaque année, de nombreuses nouvelles références apparaissent sur le marché. Le fabricant dispose d’une large gamme de produits de sécurité fonctionnelle :

• commutateurs de sécurité compacts et sans contact PSRswitch pour la surveillance des portes et des positions ;
• interrupteurs d’arrêt d’urgence ;
• surveillance de mouvements PSRMotion ;
• systèmes programmables et évolutifs PSR Modular.
• automates de sécurité PROFIsafe disposant de données et d’informations sur l’état des installations.

La cybersécurité est, quant à elle, déjà incluse dans les usines et les produits, puisque Phoenix Contact « conçoit des solutions de télémaintenance (accès à distance sécurisé aux automates des machines) et de cybersécurité industrielle au Gigabit : les mGuard ». Pour les entreprises possédant déjà leur architecture réseau, les produits s’intègrent facilement dans l’existant, avec une mise en service et un paramétrage simple. « La cybersécurité s’invite dans le domaine de la sécurité fonctionnelle puisque notre automate de sécurité modulaire AXC F XT SPLC 1000 associé à notre gamme d’entrées/sorties de sécurité sont certifiés selon la norme Européenne IEC 62443 », confie David BRYNAERT, expert en sécurité fonctionnelle chez Phoenix Contact et certifié FS Technician par l’organisme TÜV Rheinland.

Il existe également de nombreux équipements à intégrer sur les machines en question, tels que des commutateurs de sécurité, des actionneurs spécifiques, des interrupteurs et des systèmes de verrouillage, des capteurs avec ou sans contact, en particulier dans les zones sensibles et explosives (ATEX). Des solutions automatisées existent aussi permettant de piloter des équipements dans certaines zones dangereuses ainsi que pour améliorer la signalisation ; sans aller jusqu’à automatiser l’atelier, les marquage au sol et autre voyants lumineux ou sonores peuvent suffire.

À la conception s’ajoute, lors de l’utilisation cette fois, de nombreuses solutions allant de pair avec la mise en place d’un plan de maintenance ou de surveillance spécifique à l’utilisation de certains équipements ou machines critiques.

Dans le domaine de la maintenance justement, notons que le règlement précise désormais qu’il est obligatoire de bien dimensionner l’accès des personnes intervenant lors de l’exploitation et de l’entretien ou le nettoyage de la machine et de l’équipement connexe. Mais les nouvelles technologies dites d’industrie 4.0 (ou connectées) existent aussi et peuvent aider à se conformer au règlement. Ainsi, le monitoring de l’outil de production concerné passe par une multitude de capteurs – température, vibration, ultrasons, vitesse ou débit et pression… Le but étant de détecter tout dysfonctionnement ou usure prématurée des composants de sécurité.

Par ailleurs, une formation adéquate des utilisateurs finaux et des opérateurs de machines est essentielle afin de garantir une utilisation sûre des machines. Les utilisateurs doivent être conscients des dangers potentiels, des procédures de sécurité et des mesures d'urgence appropriées. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un expert en sécurité des machines ou de contacter les autorités compétentes dans chaque pays afin d’obtenir des informations spécifiques sur les exigences du règlement européen sur la sécurité des machines.

Mise à part la consultation du texte en lui-même – Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 et la directive 73/361/CEE du Conseil (Journal officiel de l’Union européenne du 29 juin 2023) –, les industriels peuvent se rendre, en France du moins, sur le site Web de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).