Tout savoir sur la loi AGEC

Les débuts d’année sont généralement des moments propices pour prendre de bonnes résolutions. En matière législative, on appelle ces résolutions de nouvelles dispositions. La Loi AGEC, qui vise à accélérer le changement de modèle de production et de consommation, n’y échappe pas. Objectif ? Réduire de 50 % la production de bouteilles en plastique à l’horizon 2030 pour atteindre d’ici à 2040 la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique. Un challenge ambitieux qui astreint les industriels et les fabricants à s’adapter à de nouvelles contraintes.

Les nouvelles mesures et leurs corollaires

• Lutte contre l’usage du plastique à usage unique

Une lutte assortie de nombreuses suppressions et interdictions :

Finis le suremballage plastique des fruits et légumes de moins de 1,5 kg, l’emballage plastique pour l’envoi des publications de presse et publicités, les jouets en plastiques glissés dans les menus enfants des restaurants et des fast-foods. Quant aux étiquettes collées directement sur les fruits et légumes, elles devront être compostables

Des fontaines à eau dans les établissements qui accueillent du public (ERP, eau potable à volonté chez les restaurateurs, à la demande.)

• Création de quatre nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur

Le principe oblige les fabricants et les distributeurs à contribuer au financement de la fin de vie de leurs produits. Il concerne dorénavant les jouets, les articles de sport et de loisir, mais aussi les équipements de bricolage, de jardinage, et les matériaux utilisés dans le bâtiment

La création de cette dernière filière, qui impacte fortement le secteur du BTP, très décriée, a finalement été avalisée : les metteurs sur le marché de produits de construction sont tenus, via des éco-organismes, d'assurer la reprise gratuite des déchets triés par grands flux de matière (ferraille, bois, gravats, etc.).

• Interdiction de destruction des invendus non-alimentaires

Fabricants et distributeurs sont désormais tenus de donner ou de recycler leurs invendus

Une obligation qui va entrainer une augmentation des volumes à recycler et obliger à une rationalisation des stocks et de la production

• Reprise de nouveaux produits en fin de vie en magasins

Les magasins (y compris les boutiques en ligne) devront désormais tenus de reprendre, quand ils les commercialisent, les meubles usagés, les contenants de produits dangereux, vides ou pleins (peintures, colles et produits de nettoyage contenant des substances à risques) et les cartouches de gaz combustibles usagées

• Renforcement de l’information des consommateurs sur les gestes de tri et les caractéristiques environnementales des produits (concernant leur réparabilité, leur compostabilité et leur recyclabilité effective)

De nombreuses questions encore en suspens

Une loi est d’autant mieux vécue qu’elle ne repose pas uniquement sur des obligations mais qu’elle s’accompagne d’aides et des dispositifs facilitant son appropriation.

• Comment faire pour réduire le coût de la réparation à charge du consommateur lors de sa venue chez un réparateur labellisé ?

Ce sont aux filières REP (Responsabilité élargie du producteur) qu’il revient de créer des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réparation, via leur éco-organisme. Pour l’heure, le gouvernement a ajourné l’entrée en vigueur des fonds réparation au réemploi et à la réparation des équipements électriques et électroniques

• Comment faire pour collecter et recycler les EPI ?

Si les EPI sont de plus en plus réglementés afin d'assurer la sécurité des individus sur leur lieu de travail, la question de leur recyclage est encore en chantier. Pour l’heure, aucune filière officielle n’a été mise en place. De nombreux fabricants et distributeurs se sont déjà organisés pour collecter et revaloriser les EPI en fin de vie. Mais il n’existe pas encore de solutions à grande échelle pour le BTP. De plus, les circuits de recyclage demeurent encore coûteux, surtout pour les équipements de protection fabriqués à partir d’une multitude de matières et de composants. La solution ? Adopter une démarche écoresponsable en amont de la conception des produits.

• Et si je n’applique pas la loi ?

Les secteurs de la restauration, des emballages de fruits et légumes, l’Administration et les producteurs de plastique doivent se conformer à la loi sine die. Sous peine de pénalités applicables aux emballages non recyclables.

Attention aussi aux mentions trompeuses du type « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement » Une information complète et transparente doit été délivrée, sous peine d’une amende pouvant atteindre 15.000 euros.

Fabricants, importateurs, distributeurs du BTP doivent contribuer à la fin de vie de ces déchets. Toutefois, « les dispositions relatives à l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs à destination des professionnels qui sont en vigueur à la date de publication du présent décret restent en vigueur jusqu'à ce qu'au moins un éco-organisme de soit agréé », précise le décret de loi.

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