Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») sont disponibles sur notre site Internet https://fr.rs-online.com/web/ ou disponible sur demande au .

CLAUSES GENERALES

Les CGV s’appliquent aux commandes émises par les clients professionnels dans le cadre soit d'un accord-cadre, soit d’une commande.

Le client et RS reconnaissent expressément, après négociation, avoir accepté d’appliquer de bonne foi les présentes CGV, à l’exclusion des conditions générales d’achat du client.

Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d'achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.

Les CGV peuvent donc être complétées, précisées ou amendées par des conditions particulières dans le cadre d’un document négocié et signé par RS et le client.

Il est convenu entre les parties que toute commande doit s’inscrire dans le respect des accords conclus entre les parties, sauf dérogation convenue par écrit d’un commun accord.

OUVERTURE DE COMPTE

Pour toute ouverture d'un compte société, le client doit communiquer à RS Components SAS (« RS ») sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d'Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél., fax…) ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET.

PRODUITS

Les informations et descriptions de produits figurant sur le site internet et les autres documents communiqués par RS sont le reflet des informations et descriptions de produits communiquées par les fabricants. Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications et sur le site internet ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de RS Components SAS.

RS Components SAS se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit figurant sur son site internet ou sur ses documents commerciaux et/ou de modifier les caractéristiques de ces produits, et ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts. Cependant, les modifications de produits interviennent uniquement entre deux commandes, et en aucun cas un produit dont la commande a été validée et acceptée ne sera modifié. Les produits dont les références et caractéristiques figurent dans les publications peuvent provenir d’un pays non membre de l’Union européenne. Sauf disposition contraire et écrite de RS Components SAS, aucune disposition de ce document ne saurait être interprétée comme un certificat d’origine attestant de la provenance de tout ou partie des produits ou du pays de fabrication ou de production. Les informations les plus à jour figurent sur le site internet.

Certains produits non stockés par RS Components SAS ont des codes commande commençant par le préfixe « 2 » et sont composés de 10 chiffres ; sur le site internet. Ces produits font systématiquement l’objet d’une commande écrite (courrier, télécopie, Internet, courriel), et sont livrés selon les délais indiqués sur notre site Internet ou donnés par le fabricant et ne peuvent être réglés par cartes bancaires. Les produits commençant par le préfix 2 font l’objet de dispositions spécifiques dans les présentes conditions générales de vente et ces dispositions spécifiques prévalent sur les autres dispositions des conditions générales de vente.

SERVICES

RS components SAS vous propose de gérer votre métrologie, en effectuant des prestations d’étalonnage pour tous les produits du catalogue disposant du logo CAL. Les tarifs de cette prestation sont disponibles auprès de notre service après-vente (metrologie@rs-components.com). Pour ces produits, un constat de vérification - daté, signé et donnant le détail des mesures effectuées - est délivré par un laboratoire de métrologie. Dans le cas d'un retour de produit étalonné par nos soins, un avoir est adressé pour la valeur du produit non étalonné. Si un produit nécessite une réparation, un devis de réparation est effectué. Dans le cas d'une acceptation de ce devis, un bon de commande doit nous être adressé. En cas de refus du devis, le coût d’établissement de celui-ci reste à la charge du client.

RS Components SAS propose une prestation d’impression 3D. Tout client qui communique par l’intermédiaire du site internet du service d’impression 3D RS https://www.impression3d.services-rs.fr/, une image, un dessin ou un design (l’ « image ») à RS Components et son fournisseur de ce service, garantit qu’il en est l’auteur ou qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur cette image et qu’il n’a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en transmettant cette image. Le client s’engage à tenir RS Components et son fournisseur indemne de toute réclamation éventuelle de tiers. Le client reste propriétaire de l’image communiquée à RS Components et son fournisseur. Le client concède à RS Components et son fournisseur une licence à usage unique d’utilisation de son image pour la réalisation de sa commande.

Le client doit par ailleurs s’engager à ne pas passer commande de pièces imprimées contrevenants à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que de pièces imprimées contrevenant manifestement au droit de propriété intellectuelle d'un tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d'armes à feu, d'objets à caractères racistes, discriminatoires, pornographique ou représentant la violence sans être une œuvre d'art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n'appartiennent manifestement pas au client sera refusée par RS Components SAS. Le client qui pense que sa pièce imprimée a été refusée bien que respectant cet article est invité à prendre contact avec notre service dédié (Impression3D@rs-components.com) pour exposer son cas.

RS Components SAS adhère aux éco-organismes suivants :

Type d’articles	Eco organisme	N° IDU
Déchets Mobiliers	Valdelia	FR000289_10GPTF
DEEE	Ecosystem	FR000289_05ZBWT
DEEE	Ecologic	FR000289_05ZBWT
Piles et Accus	Screlec	FR000289_06AECU
Panneaux Photovoltaïques	Soren	FR000289_05ZBWT
Emballages et imprimés	Citeo	FR000289_01CEHR

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix en vigueur sont ceux figurant sur notre site Internet https://fr.rs-online.com/web/ ou disponibles sur simple demande au   

RS Components SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix figurant au catalogue et sur nos supports de ventes sont donnés à titre indicatif. Toutefois, les prix d’une commande validée ne sauraient être modifiés. Les prix pour les produits non-stockés par RS, comportant un code article sur 10 digits et commençant par le préfixe 20 sont individuellement discutés par RS avec les fabricants des produits. Un devis pour la fourniture de ces produits est ensuite envoyé au client qui accepte ou non le devis et les prix proposés.

Tous les prix sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus.

Les factures RS seront envoyées par courrier électronique à l'adresse email indiquée lors de la procédure d'ouverture de compte. Cette adresse peut être modifiée ou vous pouvez demander une facture papier en contactant le service comptabilité clients facturesPDF@rs-components.com

Les conditions de paiement sont fixées selon La loi LME (L. no 2008-776, 4 août 2008), soit à 45 jours fin de mois ou 60 à compter de la date d'émission de la facture. À défaut d’accord entre les parties, le délai de paiement est de 30 jours fin de mois à compter de la date de facture, sous réserve de la ligne de crédit autorisée, par lettre de change relevé magnétique (LCR magnétique), prélèvement ou virement sauf cas particuliers. Toute ouverture d’un compte chez RS Components SAS engage le client à effectuer les formalités auprès de sa banque pour le traitement de la LCR magnétique ou du prélèvement. Aucun escompte n’est accordé pour des règlements anticipés.

En cas de retard de paiement, conformément à la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 et à l’art L441-6-I du Code de Commerce, le client encourt des pénalités, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client est déchu du bénéfice du terme et RS Components SAS peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par RS Components SAS pour le recouvrement des sommes dues et RS Components SAS peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde.

En vertu de l’article D. 441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443-1). Cette indemnité forfaitaire de 40€ devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance, en sus des pénalités de retard.

RS Components SAS se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré non payé.

PROMOTIONS

Les codes promotionnels sont des codes permettant une réduction, un produit offert ou toute autre type de promotion. Les codes promotionnels doivent être ajoutés au moment du passage de la commande. Ils s’appliquent au moment de la validation du panier. La durée des codes promotionnels est limitée. Ils s’appliquent puis expirent après la date indiquée. Toute prolongation est exclue. Les codes promotionnels sont non cumulables avec les cotations, conversion de prix et remise contractuelles et offres spéciales. Les commandes programmées avant la mise en place de la promotion, mais pour lesquelles la livraison intervient pendant la période de promotion ne pourront pas être éligibles à la promotion. La promotion ne s’applique pas aux commandes programmées, cadencées ni aux commandes export.

Dans des cas particuliers et selon l’offre proposée, les codes promotionnels peuvent s’appliquer uniquement à un produit, une sélection de produits, une gamme. Les conditions d’application de la promotion sont décrites dans les conditions de l’offre et ne peuvent être modifiées ou étendues à postériori. Le code promotionnel n’est pas applicable sur les produits Raspberry Pi, Tektronix, Keysight, Test et Mesure et impression 3D (incluant ReprapPro, Ultimaker, 3D Systems).

Les codes promotionnels peuvent être utilisés une seule fois ou plusieurs fois sur la période indiquée et conformément à leurs conditions d’application et jusqu’à épuisement des stocks. RS Components se réserve le droit de ne pas valider le code promotionnel si celui-ci ne remplit pas toutes les conditions inscrites dans l’offre. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect des conditions. RS se réserve le droit de modifier ses offres promotionnelles et leur prix à tout moment.

La participation à l’offre promotionnelle ne sera pas autorisée si cette participation va à l’encontre d’un accord déjà signé entre RS et la société employeur de l’employé signataire, ou bien va à l’encontre d’un contrat signé entre RS et la personne participant à la promotion, ou bien si cette participation viole une disposition légale.

Aucune contrepartie financière ne peut être exigée en remplacement. Les codes promotionnels sont applicables sur le site fr.rs-online.com et uniquement réservés aux professionnels.

COMMANDES

Les commandes peuvent nous être adressées par courrier (RS Components – Rue Norman King – 60031 Beauvais Cedex), télécopie (), Internet (https://fr.rs-online.com/web/), courriel (service.commande@rs-components.com) ou par téléphone (), directement à notre Service Clients, à l’exception de l’offre « produits non stockés par RS » (voir conditions au paragraphe « produits»). Elles doivent impérativement comporter les coordonnées du client (Dénomination sociale, prénom, nom, téléphone et email) et le numéro de l’offre si communiquée au préalable par le service commercial. Nous enregistrons les commandes reçues dans nos bureaux jusqu’à 18 heures, exceptées les commandes par Internet enregistrées jusqu’à 19 heures.

Nous ne retournons pas d'accusé de réception de commande, cependant nous informons le client en cas d’indisponibilité de produit, de livraison différée…. Le contrat entre RS et le client ne prend forme que lorsque RS accepte la commande du client, acceptation qui intervient lors de l’exécution de la livraison. S’agissant des produits pour lesquels RS précise au client la nécessité d’une livraison différée, ou une indisponibilité, dans ce cas le contrat prend forme lorsque le client confirme par écrit avoir accepté les nouvelles conditions de livraison précisant le prix et les conditions de livraison, ou bien lorsque le client accepte les prix et conditions de livraison des produits proposés en substitution.

Une participation aux frais de traitement de 8,50 € HT est facturée pour toutes les commandes inférieures à 50€ HT passées sur Internet, 100 €HT pour tout autre mode de passation de commande.

La confirmation écrite d’une commande n’est nécessaire que pour l’offre « produits non stockés par RS » (voir conditions au paragraphe « produits »). Dans l’hypothèse où le client souhaite néanmoins nous en adresser une, il doit obligatoirement y faire figurer le numéro d'enregistrement attribué à sa commande par nos services afin d'éviter toute commande double. A défaut, des « frais de manutention » seront facturés et déduits de l'avoir émis après retour du matériel livré. Toute annulation de commande par le client doit obligatoirement faire l'objet d'une confirmation écrite.

RS a le droit de refuser de négocier avec une entreprise ou un professionnel. RS peut refuser d'accepter toute commande, que le paiement soit ou non reçu, en donnant un avis de non acceptation au Client par téléphone, courrier électronique ou télécopieur dans un délai raisonnable de réception de la commande par RS. En outre, RS peut annuler les commandes qui ont été acceptées pour motif légitime (par exemple en cas de vente prohibée par la loi, en cas d’insolvabilité du client ou bien en cas de rupture de stock) en donnant un avis écrit de cette annulation au Client par téléphone, courrier électronique ou télécopieur dans un délai raisonnable de réception de la commande par RS. Si RS rejette ou annule une commande pour laquelle le paiement a été effectué, il remboursera le montant au Client dès que cela sera raisonnablement possible.

COMMANDES PROGRAMMEE

Les clients peuvent bénéficier de commandes programmées sur une durée maximum d’un an et limitées à 12 livraisons par commande, sauf pour les produits non stockés par RS. Une commande programmée ne peut être annulée dans les 14 jours calendaires précédant la date de livraison demandée.

RS exécute les commandes en fonction des besoins du client, mais peut fournir des produits de substitution sur demande du client ou lorsque le produit a été remplacé par une version plus récente. Dans la mesure où les commandes ne peuvent pas être entièrement honorées à partir des stocks, le solde non honoré sera soit remis en attente pour livraison lorsque RS aura du stock disponible ou annulé et remboursé au client.

Si le client commet une erreur dans la commande, par exemple en cas d’erreur sur l’identité du produit commandé, ou bien le nombre de produits commandés, les dispositions de l’article « Retour » s’appliquent (frais de manutention).

S’agissant de commandes passées sur le site internet, RS pourra uniquement assurer les livraisons en France métropolitaine et Corse. Plus précisément, les livraisons dans les DOM-TOM seront uniquement possibles en contactant le Service Export à l’adresse suivante : Export.Fr@rs-components.com

Egalement, les codes postaux suivants sont considérés comme étant des codes postaux Armées hors de France métropolitaine : 00100 pour la Marine Nationale et 00200 pour les autres armées, et il n’est pas possible pour RS d’y assurer les livraisons. Le client doit choisir une autre adresse de livraisons en France métropolitaine.
Les délais de livraison figurant sur le site internet de RS sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts. Ces délais ne s’appliquent pas à l’offre « produits non stockés par RS » (voir conditions au paragraphe « produits»).

De même, Les produits non-stockés par RS et /ou commençant par le préfixe 2 sont susceptibles de faire l’objet de frais supplémentaires, tels que par exemple, et de façon non limitative, des frais d’emballage et /ou des frais de livraison. Dans tous les cas ces frais supplémentaires seront décrits dans le devis proposé par RS au client et feront l’objet de validation au moment de l’acceptation du devis et avant le passage de la commande.

Par ailleurs, des livraisons express sont proposées au client sur simple demande et entraînent un coût supplémentaire, facturé en supplément du prix de vente des produits commandés, sauf pour les produits non stockés par RS.

Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation de l'article, la date d'achat et l'endroit où se trouve le composant défectueux. RS se réserve le droit de refuser le retour du produit ainsi que de renvoyer le produit au client à sa charge, si les présentes informations n’ont pas été renseignées. De plus, le produit doit être retourné dans son packaging initial. RS se réserve le droit soit de remplacer l’article, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé. Tout produit retourné et ayant fait l’objet d’un avoir ou d’un remboursement devient propriété de RS.

La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par RS Components SAS et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux.

L’utilisation des marchandises fournies par RS Components SAS doit respecter les préconisations techniques du fabricant. Tous nos produits ont uniquement une traçabilité de la source d’approvisionnement. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que cette condition suffit aux exigences de la destination finale des marchandises achetées. Les informations et descriptions de produits figurant sur le site internet et les autres documents communiqués par RS sont le reflet des informations et descriptions de produits communiquées par les fabricants, et RS ne saurait être responsable de la véracité et de l’exactitude de ces descriptions et informations. Mise à part en cas de fraude, RS ne saurait être responsable en cas de mauvaises informations communiquées au client quant à l’utilisation et l’usage du produit et sur lequel le client a pu se baser pour faire son achat. Il revient au client de vérifier que les produits ou services sont aptes à être utilisés pour l’usage qu’il souhaite en faire.

RS garantie que les services fournis seront réalisés avec la diligence et les soins nécessaires et conformément aux us et coutumes et bonnes pratiques de l’industrie, tout en faisant appel à du personnel formé, expérimenté et compétent.

Conditions d'application de la garantie conventionnelle

Les biens vendus sont garantis contre tout défauts et vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, et ce pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison à moins d’une garantie plus longue communiquée par RS par écrit, et sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.

La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.

Limitation de la garantie

Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de RS Components SAS, au remplacement, ou bien encore au remboursement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. RS Components SAS ne sera en aucune façon tenu à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.

La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel et RS ne saurait être responsable en cas de dommages indirects.

RESPONSABILITE

RS ne saurait en aucun cas être responsable s’agissant de tout dommage indirect (tels que notamment perte de revenus, perte de profits, perte de chance, atteinte à la réputation...) qui pourrait résulter, ou bien d’une manière ou d’une autre être lié au contrat passé entre RS et le client, ou bien découlant de produit défectueux, ou d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente.

Si, malgré les dispositions des présentes conditions générales de vente (et notamment malgré les limitations prévues aux articles Garantie et Limitation d’usage), la responsabilité de RS se trouvait engagée du fait d’un dommage lié ; à une commande passée en vertu du contrat signé entre le client et RS, ou bien lié à l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales de vente, ou bien pouvant résulter d’un produit défectueux, ou d’une atteinte au droit de propriété intellectuelle, dans tous les cas la responsabilité de RS ne saurait au total dépasser le plus haut des montants suivants ; 100,000 Euros ou la valeur totale de la commande.

En aucun cas la responsabilité de RS ne saurait être limitée ou exclue s’agissant de tout dommage corporel, ou tout dommage résultant d’une fraude, et qui serait consécutif d’un manquement commis par RS, ses employés, ou ses sous-traitants à l’une de leurs obligations contractuelles. Par ailleurs, la responsabilité de RS ne saurait être exclue ou limitée lorsque cela est interdit par la loi.

DELAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS

En cas de non livraison des produits dans un délai de 10 jours suivant la date d’envoi, le client doit en informer RS. Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport, et aussi que les produits correspondent bien à ce qui a été commandé.

Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à RS Components SAS. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par RS Components SAS et la commande sera réputée reçue par le client, conforme à la commande initialement passée et exempte de tout vice apparent.

Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.

En cas de commande non livrée, ou bien en cas d’erreur résultant dans la livraison de produits non conformes à la commande, ou encore en cas de livraison de produits endommagés, RS se réserve le droit, à son entière discrétion, de soit effectuer une nouvelle livraison des produits, ou bien soit de les rembourser. Les dommages et intérêts subis par le client pour non-livraison, pour livraison de produits non conformes à la commande, ou bien pour livraison de produits contenant des défauts apparents seront dans tous les cas limités, soit au remboursement de la commande, soit à l’exécution d’une nouvelle livraison, et la responsabilité de RS ne saurait être recherchée pour tout autre dommage, et plus particulièrement pour tout dommage indirect tel que la perte de profits, ou bien la perte de revenus.

Afin d’identifier le retour, le client demande au préalable une autorisation et un numéro de retour auprès du service Satisfaction Clients ou sur le site internet. Cette condition est requise pour procéder aux régularisations demandées.
Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de dossier RS Components SAS, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la création du retour.

En cas de retour de marchandise ne comportant pas le numéro de retour distinctement inscrit sur le colis, des frais sont déduits à hauteur de 50 € HT, et le colis pourra être renvoyé au client. Les produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision. Sauf accord spécifique entre RS et le client, ou bien en cas de clients professionnels remplissant les conditions posées par l’Art L121-16-I du Code de la Consommation, les articles suivants ne peuvent faire l’objet d’annulation ou de retour, excepté en cas de produits défectueux : produits conditionnés pour la production (bobine, plateau, tube,…), les articles non stockés par RS, produits hygiène et sécurité (produits portés), librairie technique, logiciels, produits calibrés, produits marqués « Sans possibilité de retour » et enfin produits électrostatiques dont l’emballage aurait été ouvert ou détérioré. En cas de retour de marchandise dû au fait du client (par exemple en cas d’erreur), des frais de manutention de retour sont déduits à hauteur de 25 € HT. En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

En application de l’article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de RS Components SAS jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison (chargement dans nos locaux), des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité afin d’être informés des traitements de vos données à caractère personnel. Celle-ci est disponible sur le lient suivant : https://fr.rs-online.com/web/generalDisplay.html?id=aboutRS&file=privacy

FORCE MAJEURE ET RETARD ANORMAL DU FAIT DU FOURNISSEUR

RS Components SAS ne saurait être tenu responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, pénurie de produits et matière, ou bien encore en cas de retard anormal du fait du fournisseur.
En cas d’évènement de force majeure persistant pendant plus de 14 jours, ou bien en cas de retard anormal du fait du fournisseur de plus de 14 jours, RS pourra résilier le contrat et ce, sans que sa responsabilité vis-à-vis du client puisse être engagée.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat est résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice de dommages ou intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prend effet 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES

Le client devra dédommager RS Components SAS de toute pénalité et frais auxquels RS Components SAS pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées à la demande du client et suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que RS et ses concédants possèdent les droits de propriété intellectuelle sur le site Web RS, les catalogues RS, le contenu du catalogue et les numéros de stock, et que leur reproduction totale ou partielle sans le consentement écrit préalable de RS est interdite. RS ne fournit au client aucune garantie que les produits fournis ne sauraient enfreindre ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (brevet, dessins ou modèle, marque, droit d’auteur) et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

ANTI-CORRUPTION

Le Client (et toutes les personnes qui lui sont associées) doit se conformer à toutes les lois, lois et règlements applicables en matière de lutte anti-corruption. Le Client est informé que les employés de RS ne sont pas autorisés à accepter ou solliciter des cadeaux, prêts, divertissements excessifs ou d'autres faveurs substantielles d’une autre entreprise. Les restrictions financières sur les cadeaux et les divertissements sont consignées dans la politique anti-corruption de RS et d'autres détails sont disponibles sur demande. Tout manquement aux obligations sus-évoquées dans le présent article constitue un manquement à une obligation fondamentale en vertu des présentes conditions générales de vente et qui ne peut faire l’objet de remise en état.

CONTROLE EXPORT ET LIMITATION D’USAGE

Un minimum de commande de 150 € HT est exigé pour tout envoi hors métropole.
Un règlement comptant est exigé pour toute commande export, sauf cas particulier.
Le règlement s’effectuera par virement SWIFT ou carte bancaire ou aux conditions accordées à votre compte.
Les frais de port, d’emballages spéciaux, et bancaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge du client.

Certains produits vendus par RS sont soumis à des réglementations de contrôle des exportations du Royaume-Uni, des États-Unis d'Amérique, de l'Union européenne et d'autres pays ("Lois d'exportation"). Le Client doit se conformer à ces lois d'exportation et obtenir toute licence ou permis requis pour transférer, exporter, réexporter ou importer les produits. Le Client ne doit pas, directement ou indirectement, vendre, permettre de vendre, aliéner, exporter, réexporter ou fournir des produits à tout pays ou entité frappé d'une sanction ou d'un embargo administré par le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique, l'Union Européenne ou un autre pays. Le Client certifie que les produits achetés auprès de RS ne seront pas utilisés, vendus ou incorporés dans des produits utilisés directement ou indirectement dans la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires, les véhicules de livraison et les systèmes de même nature ou dans le développement de toutes armes de destruction massive. Les produits vendus par RS ne sont pas recommandés ou autorisés à être utilisés dans des applications d’assistance respiratoire ou de vie artificielle, d'implantation chirurgicale, de nucléaire ou d'aéronef ou pour toute utilisation ou application dans laquelle l'échec d'un seul composant pourrait causer des dommages importants aux personnes ou à la propriété. Les classifications du produit à des fins d'exportation, y compris les codes tarifaires harmonisés, sont effectuées uniquement pour l'usage interne par RS.
Ces informations sont fournies par RS de bonne foi en fonction des informations dont RS dispose au moment de la compilation. RS n'offre aucune garantie ni aucune déclaration selon laquelle ces informations sont à jour ou correctes et n’est pas responsable de toute forme de perte ou de dommage subi par le Client en raison de l'utilisation de ces informations. Le Client est responsable d'assurer le respect de toutes les lois d'exportation applicables, y compris la correcte détermination de la classification d'un objet au moment de toute exportation ultérieure.

Les produits non stockés par RS Components SAS (codes commande RS Components SAS commençant par le préfixe « 2 » et composés de 10 chiffres »), ainsi que les produits classés au titre des règlementations liées aux marchandises dangereuses (ADR, IATA, IMDG) ne pourront pas faire l’objet de commandes export.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente ainsi que tout contrat qui entre en vigueur entre RS et le client sur la base des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Beauvais.

RS COMPONENTS : SAS au Capital de 6 200 000 € - RC. Beauvais 334 534 039 - FR 68 334 534 039 - SIRET 334 534 039 00030 - NAF 4652Z

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